La plupart des dispositions de la loi doivent prendre fin en décembre 2021. La situation épidémiologique restant incertaine, le gouvernement souhaite avoir toutes les cartes en main pour gérer une future crise. Il propose ainsi au Parlement de prolonger plusieurs dispositions dans les domaines de la santé, de la protection des travailleurs, du sport et de la culture.
La commission a largement suivi, indiquent vendredi les services du Parlement. Les personnes vaccinées doivent pouvoir continuer d'éviter la quarantaine dans certains cas. Le dépistage et le traçage des contacts doivent se poursuivre avec le soutien de la Confédération.
Les cantons doivent pouvoir ordonner aux établissements de soins de différer les interventions non urgentes. Et certains médicaments ou traitements prometteurs pouvoir être importés plus facilement.
Culture et sport
Concernant le domaine professionnel, le Conseil fédéral veut pouvoir réintroduire les prestations de soutien si de nouvelles fermetures d'entreprises ou interdiction de manifestations s'imposaient. La validité des allocations pour perte de gain Covid-19 doit donc être prolongée dans ces cas-là. Pour la commission, elles devraient aussi être versées s'il y a limitation de l'activité lucrative.
Contrairement au gouvernement, elle estime que le chômage partiel doit être plus facilement accessible. Les mesures concernant la réduction de l'horaire de travail doivent donc être prolongées. Tout comme celles liées au chômage. Apprentis et travailleurs sur appel ayant un contrat indéterminé doivent par exemple y avoir droit.
La commission accepte en revanche de ne pas proroger les aides pour les cas de rigueur. Le retour aux instruments ordinaires est privilégié dans ces cas. Le projet permet toutefois de donner aux cantons suffisamment de temps pour traiter les demandes, dont le traitement ne serait pas terminé en 2021.
La prolongation du soutien aux acteurs culturels passe également facilement la rampe. Pour la commission, le parapluie de protection pour les grandes manifestations doit l'être aussi. Sans cette assurance financière, il sera impossible d’organiser des manifestations nécessitant une longue préparation, pointe-t-elle.
Certificat non concerné
Le projet prolonge encore des dispositions concernant l'asile, la fermeture des frontières ou encore le domaine judiciaire. Il s'agit notamment d'allonger des délais, au cas où ils ne pourraient pas être tenus en raison de la pandémie de coronavirus, ou d'avoir recours à des procédures à distance.
Au coeur des prochaines votations populaires, le certificat Covid-19 n'est quant à lui pas concerné par les modifications proposées. Il a déjà effet jusqu'à la fin 2022.
Diverses minorités ont été déposées. Le projet devrait être débattu dans les deux Chambres lors de la session d'hiver.