«Dans ce monde, on ne peut être sûr de rien, si ce n’est la mort et les impôts», écrivait Benjamin Franklin au physicien français Jean-Baptiste Le Roy en 1789. La formule est toujours d’actualité deux siècles plus tard. Pour autant, la fiscalité évolue d’année en année. Nouvelles déductions, évolution des taux, réformes législatives… Le contribuable qui se montre attentif aux derniers changements peut ainsi espérer réduire quelque peu la douloureuse. Le point des déductions en Suisse romande canton par canton.
VAUD Coup de pouce aux propriétaires et aux contribuables modestes
Le canton a introduit des mesures concernant les déductions forfaitaires d’immeubles locatifs. Les personnes avec un faible revenu bénéficient, elles aussi, d’allègements.
Les propriétaires d’immeubles peuvent avoir le sourire. En effet, le canton de Vaud a lancé une série de mesures visant à diminuer la valeur locative des biens fonciers. Cette diminution se matérialise par une hausse de 10% des déductions liées aux frais d’entretien, soit désormais 30% pour des immeubles qui ont plus de 20 ans et qui sont occupés par le propriétaire. Le taux reste à 20% pour les biens fonciers mis en location, et descend à 10% pour ceux qui ont moins de 20 ans et qui sont destinés à la location. Le Conseil d’Etat vaudois a toutefois supprimé la déduction forfaitaire des immeubles dont le rendement locatif est supérieur à 150 000 francs.
A noter que la déduction sur la base des frais effectifs est maintenue. «Des modifications de loi concernant le domaine immobilier vont se poursuivre, estime Justin Brodard, expert fiscal et avocat au sein de l’étude Bonnard Lawson à Lausanne. Avec ces mesures, l’immobilier de rénovation reste toujours très attractif pour les particuliers et permet de baisser la pression fiscale.»
«Comme le projet de Réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA) a enfin été validé, plusieurs cantons ont décidé de se pencher sur l’imposition des personnes physiques pour tenter de l’alléger, souligne l’avocat. Et dans ce domaine, le canton de Vaud a souvent été épinglé pour sa lourdeur fiscale.» Pour atténuer la pression, les autorités vaudoises ont annoncé une série de mesures destinées aux contribuables à revenu modeste.
Solution web pour les jeunes
Selon le revenu et la situation de famille, une personne peut bénéficier d’une déduction atteignant jusqu’à 15 800 francs. Peuvent s’y ajouter des montants de 3500 francs par conjoint et de 3300 francs par enfant à charge. En 2018, ces valeurs atteignaient 3300 francs pour les conjoints et les enfants, et 2000 francs pour une famille monoparentale. Les déductions d’assurance maladie ont également augmenté de 200 francs: elles se montent désormais à 2200 francs pour une personne seule et à 4400 francs pour un couple. La déduction de 1300 francs par enfant ou personne à charge ne change pas.
De plus, le canton a présenté cette année une solution web simplifiée pour transmettre son avis de taxation. La nouvelle version pourra être utilisée sans téléchargement et conviendra pour les situations les plus simples, c’est-à-dire les contribuables qui ne sont pas indépendants et qui ne détiennent pas d’immeubles ou des placements en bourse. «L’objectif est de s’adresser en premier lieu aux jeunes», souligne Marianne Cornaz, conseillère en communication à la Direction générale cantonale des impôts.
GENEVE Dividendes et garde des enfants
Les nouveautés en matière de déductions sont peu nombreuses pour l’année 2019. Mais plusieurs mesures peuvent être envisagées dès maintenant pour alléger sa charge d’impôt 2020.
Ce ne sont pas seulement les petites et moyennes entreprises qui vont bénéficier de l’entrée en vigueur en 2020 de la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA). Car si les PME figurent parmi les grands gagnants de cette révision, avec une baisse de l’impôt sur le bénéfice d’environ 10 points (de 24,16 à 13,99%), certains indépendants comme les médecins, avocats ou architectes pourront eux aussi profiter de la baisse importante de l’imposition du bénéfice en transformant leur raison individuelle en société de capitaux. Ces professionnels sont donc invités, si ce n’est pas déjà fait, à analyser avantages et inconvénients d’une telle solution en effectuant des simulations grâce à l’aide d’un expert.
La diminution de l’imposition du bénéfice des sociétés prévue par la RFFA est compensée, notamment, par une augmentation de celle des dividendes. «Avant la réforme, les actionnaires détenant au moins 10% du capital-actions d’une société pouvaient bénéficier d’une imposition partielle de 60% des dividendes au niveau de l’impôt cantonal et communal genevois et de l’impôt fédéral direct, explique Christian Duc, responsable du département fiscal pour la fiduciaire Berney Associés. Dès la période fiscale 2020, cette imposition partielle s’élèvera dorénavant à 70%.» A titre d’exemple, si un contribuable perçoit un dividende de 100 000 francs en 2020 d’une société qu’il détient à plus de 10%, alors l’assiette imposable sera de 70 000 francs (contre 60 000 francs en 2019). «Compte tenu de la baisse du taux d’imposition du bénéfice et de l’augmentation de l’imposition des dividendes, il serait intéressant, pour un entrepreneur-actionnaire ayant l’habitude de se verser uniquement un salaire, d’analyser fiscalement une stratégie de versement différente avec la prise en compte d’un éventuel dividende.»
Majoration de 7% des biens immobiliers
Deux nouveautés marquent l’année fiscale 2019 à Genève. Pour les familles, la déduction pour les frais de garde des enfants s’élève désormais à 25 000 francs au niveau cantonal et communal (contre 3992 francs en 2018). Les charges de famille évoluent elles aussi. «Une des conditions pour bénéficier de la charge de famille était que l’enfant soit régulièrement inscrit comme étudiant jusqu’au dernier jour de l’année fiscale, indique Cédric Marti, directeur des personnes physiques, des titres et de l’immobilier à l’Administration fiscale cantonale. Désormais, si cet enfant a étudié une partie de l’année seulement (par exemple en ayant arrêté les études au mois de juin), il peut aussi être considéré comme charge de famille sur le plan cantonal pour l’année en question, pour autant que les autres conditions pour être considéré comme charge de famille soient remplies (âge et ressources).»
S’agissant des propriétaires genevois, l’autorité fiscale les a récemment informés que les biens immobiliers acquis avant le 1er janvier 2009 verront leur valeur fiscale majorée de 7% pour les déclarations d’impôts 2019. «Cette majoration ne concerne toutefois pas les immeubles locatifs dont la valeur fiscale est déterminée sur la base de la capitalisation de l’état locatif, précise Cédric Marti. De même, la valeur locative (applicable aux biens immobiliers occupés par les propriétaires eux-mêmes) fera l’objet d’une indexation annuelle qui comporte, pour l’année 2019, une hausse de 0,95% de la valeur locative 2018.»
FRIBOURG La fiscalité verte s’invite sur les bords de la Sarine
Le canton bilingue se prépare à l’allègement fiscal de ses contribuables et met en place des outils visant à favoriser la rénovation des vieux immeubles.
Le canton de Fribourg a annoncé une batterie de mesures visant à baisser l’imposition des personnes physiques. Cette volonté s’observe déjà dans 19 des 133 communes, qui vont diminuer les impôts. L’an dernier, elles étaient 14 à le faire, et 6 d’entre elles avaient également atténué la charge en 2018. Cette diminution de la fiscalité, cependant limitée à une année ou deux, se répercutera également au niveau cantonal. «Depuis les années 2000, la bonne santé financière du canton a motivé cette décision, explique Alain Mauron, administrateur du Service cantonal des contributions à Fribourg. Sauf contretemps politique, cette baisse s’étalera sur trois années dès 2021.» En marge de cette initiative, les autorités ont annoncé une hausse de la déduction fiscale pour les contribuables aux études ou en apprentissage jusqu’à l’âge de 25 ans à 3600 francs (contre 2000 francs en 2018).
Des changements fédéraux
Par ailleurs, Fribourg s’engage dans une politique de «fiscalité verte», en lien avec la votation fédérale sur la Stratégie énergétique 2050. «Plusieurs mesures seront mises en place pour favoriser la protection de l’environnement, poursuit Alain Mauron, comme des frais de démolition d’immeubles déductibles ou le report sur deux périodes fiscales de frais en lien avec l’environnement.» Pour Justin Brodard, expert fiscal et avocat au sein de l’étude Bonnard Lawson, la composante écologique fait désormais partie intégrante de la fiscalité des biens fonciers. «Il faut toutefois être attentif, car les allègements offerts en matière d’écologie peuvent être compensés par d’autres taxes.»
Le canton de Fribourg prévoit également la mise en œuvre des révisions des lois sur les jeux d’argent et l’imposition des prestations de courtage. A la suite de la modification de la loi fédérale sur les jeux d’argent, les gains provenant notamment des loteries, de paris sportifs ou des sites en ligne de casinos sont désormais exonérés jusqu’à un montant de 1 million de francs, à l’image des sommes gagnées dans les casinos, par exemple.
Autre changement, les prestations d’un courtier installé en Suisse sont maintenant imposées au lieu de son domicile ou de son siège. «Cette modification de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) a le mérite d’uniformiser et de clarifier le lieu d’imposition des prestations de courtage, précise l’avocat. Au niveau international, les prestations restent en principe imposées au lieu de situation de l’immeuble.»
VALAIS Réformes en discussion
Pour 2019, la déclaration fiscale présente peu de changements. Des révisions importantes pourraient être appliquées dès l’année prochaine.
Pour les contribuables valaisans, le guide pour la déclaration fiscale de l’année 2019 ne présente pas de nouveauté majeure. Nicolas Mathys, coordinateur de la formation et de l’information au Service cantonal valaisan des contributions, soulève néanmoins quelques ajustements. Outre l’entrée en vigueur de la loi sur les jeux d’argent (voir en introduction), le spécialiste note également un changement au niveau des remboursements des frais médicaux: «Désormais, seuls les médicaments sur ordonnance seront déduits, il n’est donc plus possible de joindre les tickets de pharmacie à la déclaration d’impôts.»
Les citoyens sont également rendus attentifs à la déclaration de la valeur locative qui peut être retirée de leur logement. «Les revenus provenant de plateformes de location en ligne, tels qu’Airbnb, sont de plus en plus importants et doivent être déclarés.» En 2020, en revanche, à la suite de l’acceptation de la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) par le peuple, des modifications pour les personnes morales et physiques sont actuellement envisagées. «Rien n’est encore sûr pour l’instant, précise l’expert fiscal Paul-André Roux. Une deuxième lecture aura lieu prochainement et la décision sera prise en février ou en mars prochain.»
Au niveau valaisan, cette réforme aura un impact sur les taux d’imposition des PME. Une réduction significative est prévue dans le but de rendre la région plus attractive pour les entreprises. Ce taux passera ainsi de 12,66 à 11,89% pour celles dont le gain est inférieur à 250 000 francs par an. Les grandes entreprises verront quant à elles leur taux d’imposition chuter de 21,56 à 16,98%.
Démarches des contribuables facilitées
En compensation, un paquet social est prévu pour les résidents du canton afin de financer la réduction individuelle des primes d’assurance maladie pour l’année 2020 et d’en alléger ainsi la charge sur les budgets des ménages. Le projet de budget présenté en août dernier par l’Administration cantonale des finances pour le canton du Valais prévoyait ainsi de consacrer 39,4 millions à la réforme fiscale contre 212,8 millions pour la réduction individuelle des primes LAMal.
Pour faciliter les démarches des contribuables, le canton du Valais propose diverses options. En effet, depuis la période fiscale 2017, la déclaration peut être retournée par voie électronique sans signature. Une solution pour laquelle 27% des citoyens soumis à l’imposition avaient opté en 2018. Le logiciel VSTax est complété depuis deux ans par l’application Tell Tax qui permet, tout au long de l’année, de scanner les justificatifs nécessaires à la déclaration, avant de les importer au moment de la remplir.
NEUCHÂTEL En finir avec l’enfer fiscal
Baisse du taux cantonal, décalage favorable du barème d’entrée, augmentation des déductions de frais de garde: l’exercice fiscal 2020 va connaître une batterie de réformes.
Pas de changements pour les contribuables neuchâtelois pour l’exercice 2019 par rapport à l’année précédente. En revanche, les barèmes vont être bouleversés en 2020. Les contribuables en auront d’ailleurs un aperçu dès cette année dans le calcul des premières tranches d’impôts basées sur les nouveaux barèmes.
Connu pour son niveau d’imposition élevé, Neuchâtel veut redorer son blason et enfin mettre fin à sa réputation d’«enfer fiscal». Ainsi, le taux cantonal maximum de l’impôt sur le revenu va diminuer, passant de 14,5% au maximum à 14%. «Ce n’est pas une diminution phénoménale, mais elle montre une bonne dynamique de réduction de l’impôt sur le revenu», estime Thierry Obrist, avocat et professeur de droit fiscal à l’Université de Neuchâtel. De plus, le montant d’entrée du barème va évoluer, passant de 5000 à 7500 francs, «ce qui implique une diminution de la charge fiscale pour les contribuables de toutes les catégories». Ce changement profitera notamment aux personnes qui reprennent une activité professionnelle, comme après une maternité ou une période de chômage.
Les réformes prévues seront aussi intéressantes pour les personnes morales, puisque l’impôt sur le bénéfice va diminuer de 15,6 à 13,7%, devenant ainsi le taux le plus bas de Suisse romande. De plus, contrairement aux autres cantons romands, l’imposition partielle du dividende n’augmentera pas et restera à 60%. Une mesure intéressante pour les entrepreneurs et qui rendra le dividende très attractif en comparaison avec le versement d’un salaire.
Le canton veut inciter les familles à venir s’installer dans le canton. Elles bénéficient aujourd’hui d’un avantage majeur concernant les frais de crèche, déductibles jusqu’à 20 400 francs. «Nous voulons favoriser l’ancrage à Neuchâtel de parents actifs, précise Laurent Kurth, conseiller d’Etat neuchâtelois responsable des Finances et de la Santé. Cette réforme contribue à un projet de société favorisant une meilleure protection sociale et l’égalité des genres.»
Avantage aux familles propriétaires
Le canton va également abaisser l’imposition de la valeur locative pour les contribuables propriétaires de leur logement. Dès 2020, ces derniers pourront bénéficier d’un abaissement allant jusqu’à 30%. En effet, le pourcentage de la valeur cadastrale qui était employé pour déterminer la valeur locative va diminuer. Par exemple, pour une valeur cadastrale de 500 000 francs, la valeur locative était fixée à 4,5% de ce montant. Elle le sera désormais à 3,5%. En contrepartie, un nouvel impôt foncier (jusqu’à 0,4% de la valeur cadastrale) a été créé pour les personnes physiques propriétaires d’immeubles de placement, alors qu’il n’existait auparavant que pour les personnes morales.
«Cette réforme était obligatoire pour relancer une dynamique positive dans le canton, explique Laurent Kurth. La question fiscale était devenue un véritable verrou, on ne pouvait plus envisager de projets positifs sans qu’elle nourrisse le scepticisme de la population.» Pour le conseiller d’Etat, «cette réforme permettra à Neuchâtel de se rapprocher de la fiscalité des cantons voisins et ainsi d’être plus attractif».
JURA Votation populaire et déductions indexées
Le plus jeune canton suisse élève notamment le plafond des déductions de garde d’enfant. L’administration fiscale maintient également la baisse d’impôt sur le revenu acceptée en votation populaire.
L’exercice fiscal 2019 jurassien n’affiche pas de changements majeurs. Les montants de déduction des frais de garde passent de 3200 à 5000 francs en 2019. Ils seront ensuite ajustés à 10 000 francs en 2020. Les déductions des primes maladie vont également augmenter. Elles passent de 5100 à 5200 francs pour les couples mariés avec 2e pilier, de 2550 à 2600 francs pour les célibataires et les jeunes adultes et de 750 à 760 francs pour les enfants. «Ce sont des mesures cosmétiques et non une réelle réforme fiscale, soutient Ludovic Rais, avocat fiscaliste et associé de l’étude BRH à Genève. Ces mesures suivent l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, qui implique d’adapter les montants qui sont déductibles au niveau de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, il n’y a pas d’amélioration au niveau du pouvoir d’achat.»
Pour les sociétés, l’imposition sur le bénéfice diminuera progressivement dès l’exercice 2020 de 20,5 à 15% en 2024. La fiscalité des personnes morales bénéficiera également dès la période fiscale 2020 d’un allègement de 90% des revenus relatifs, ainsi que d’une déduction supplémentaire de 50% pour les dépenses de R&D. «Toutefois, les actionnaires détenant une participation qualifiée (participation d’au moins 10% dans le capital de la société) subissent le revers de cette réforme fiscale.» En effet, pour l’impôt sur le revenu, ces dividendes ne bénéficieront plus que d’un abattement de 30% en 2020 au lieu de 40% précédemment. «Cette réduction annihile dès lors l’effet de la baisse de l’impôt sur le bénéfice», estime Ludovic Rais.
Mesures de baisse jusqu’en 2022
A la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent, tous les gains de loterie et de jeux doivent dorénavant figurer dans la déclaration d’impôt, même ceux qui ne sont pas assujettis. Quant aux gains en nature comme les voitures ou les voyages, il est nécessaire de déclarer leur valeur marchande à la date du gain. «C’est une harmonisation avec la loi fédérale sur les jeux d’argent qui s’applique sur l’exercice fiscal 2019», précise Pascal Stucky, chef du Service des contributions du canton du Jura.
En 2004, les Jurassiens acceptaient une révision de la loi relative aux impôts impliquant une baisse linéaire de l’imposition des revenus des personnes physiques de 1% par année sur la période 2009-2020. En 2015 et 2017, la baisse a été reportée d’un an. Le parlement voulait un troisième report mais les Jurassiens ont rejeté cette proposition. Les mesures de baisse continueront donc jusqu’en 2022. «La baisse linéaire de 1% avait déjà été répercutée dès l’envoi du deuxième lot d’acomptes au mois de mai 2019, donc avant la décision populaire du 20 octobre 2019, assure Pascal Stucky. S’agissant de la baisse linéaire relative à l’année 2020, les acomptes ont été adaptés depuis janvier.»
Les changements au niveau fédéral
A noter que certaines modifications touchent tous les cantons pour l’exercice 2019. A savoir:
- Gains sur les jeux d’argent: ce qui a changé
Au niveau fédéral, le principal changement concerne la loi sur l’impôt fédéral direct en matière de gain de loterie. Les gains de jeux dits «de petite envergure» (loteries, paris, etc.) et ceux des casinos ne sont pas imposables. Dans le cas des jeux visant à promouvoir les ventes d’une entreprise en Suisse, les jeux en ligne organisés par des prestataires étrangers sans concession ni autorisation en Suisse, les loteries et jeux de hasard et d’adresse à l’étranger, le gain est imposable à partir de 1001 francs. Pour les gains de jeux «de grande envergure» (Swiss Loto, EuroMillions, etc.) et les gains des jeux de casino en ligne, la part supérieure à 1 million de francs est imposable séparément. - Déductions fiscales pour le pilier 3a
Le montant maximal qui peut être déduit par les salariés pour les versements de prévoyance individuelle liée (pilier 3 a) passe de 6768 francs à 6826 francs. Pour les indépendants, cette déduction représente jusqu’à 20% du revenu issu d’une activité lucrative mais au maximum 34 128 francs, sans affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier. - Frais de déplacements professionnels
Depuis le 1er janvier 2016, la possibilité de déduction pour frais de déplacements professionnels a été plafonnée à 3000 francs par la Confédération. Mais les cantons sont libres de déterminer eux-mêmes ce plafond. Vaud, Fribourg, le Valais et le Jura, par exemple, n’ont pas plafonné cette déduction.