Le bouclier fiscal, un bon outil?

Ce dispositif de plafonnement fiscal vise à contrer une imposition confiscatoire, suivant le principe constitutionnel de la garantie de la propriété. Grâce au bouclier, le contribuable ayant une fortune, mais pas de revenu suffisant, est protégé de devoir puiser dans son patrimoine pour payer ses impôts.

Il s’applique par exemple aux rentiers habitant leur bien immobilier, ainsi qu’aux propriétaires de PME dont l’outil de travail est imposé sur la fortune, comme le précise la FER Genève sur son site internet. Il existe bien évidemment un ensemble de conditions pour le déclencher. Le point avec Cedric Panchaud, avocat, expert fiscal diplômé chez Beker Guiramand & Associés.

Le bouclier est un mécanisme de protection. Si votre fortune ne génère pas ou peu de revenu, le fisc peut réduire votre impôt sur la fortune. Le meilleur exemple est le bouclier fiscal bernois. Il calcule votre impôt sur la fortune et regarde son rendement. Si votre impôt sur la fortune dépasse 25% du rendement de votre fortune, le bouclier s’applique et plafonne votre impôt sur la fortune à 25% des rendements de la fortune. En l’absence de revenus, le plancher de l’impôt sur la fortune est fixé à 0,24%.

Actuellement, Genève, Vaud, le Valais, Berne, Bâle-Ville, Lucerne et l’Argovie disposent d’un bouclier fiscal. Avec un taux d’imposition de la fortune plus bas, les autres cantons n’en ont pas nécessairement besoin. Par exemple, Obwald a un taux très bas de 0,14%, selon le manuel de droit fiscal 2025 Hinny/­Eckert. Dans d’autres cantons, il reste élevé, à l’instar de Neuchâtel, qui a un taux de 0,68%, dès 1 million de fortune. Il ne dispose pourtant pas de bouclier fiscal, ce qui est un choix politique.

Non. Genève et Vaud étaient très similaires, mais ce dernier a changé les bases de calcul. Avec le bouclier fiscal genevois, le total des impôts communaux et cantonaux (revenu + fortune) est plafonné à 60% du revenu net imposable. A cela s’ajoute l’impôt fédéral direct (11,5%) sur les revenus. «Pour un entrepreneur, il faut donc neuf mois d’activité chaque année pour faire face à l’impôt, car près de trois quarts de ses revenus partent à l’impôt», mentionne la FER Genève, pour imager le bouclier fiscal.

Depuis 2022, Vaud a relevé le seuil d’entrée dans le bouclier, dans certains cas, notamment par la prise en considération des dividendes qualifiés à 100% pour le calcul de bouclier fiscal. La nouvelle méthodologie de calcul crée des remous parmi les contribuables et le monde politique. Le Valais, quant à lui, a un mécanisme tout à fait différent. Une imposition minimale de la moitié de l’impôt sur la fortune subsiste dans tous les cas. De manière générale, les boucliers s’appliquent automatiquement, pour autant que les conditions soient remplies.

Le Ministère public vaudois vient d’ouvrir une enquête pour évaluer sa conformité. La barre pour bénéficier du bouclier vaudois a été relevée, alors que le canton a déjà un des taux d’imposition parmi les plus élevés à l’échelle nationale. La question est maintenant de savoir si on va vers un rétropédalage ou si la modification actuelle est maintenue. Devant ces incertitudes, certains contribuables fortunés évitent de s’installer ou quittent le canton de Vaud. A ce stade, les contribuables concernés par cette augmentation du seuil doivent éviter que leurs décisions de taxation n’entrent en force. Il est donc opportun de réclamer contre leur décision de taxation.

Concrètement, pour reprendre l’exemple genevois, le bouclier fiscal prévoit que le total de la charge fiscale cantonale et communale ne doit pas dépasser 60% du revenu imposable. Ainsi, schématiquement, si vous avez une fortune de 10 millions de francs, votre impôt cantonal et communal pourrait être plafonné à 60 000 francs. Pour que le bouclier soit efficace, il faudrait que vos rendements de fortune se montent exactement à 1% (100 000 francs dans l’exemple) et que vous n’ayez pas d’autres revenus. Ceci implique en amont un travail de structuration du revenu et de la fortune. Ainsi, les TPE/PME sont souvent paradoxalement trop profitables pour que leur propriétaire bénéficie du bouclier fiscal.

En Suisse, l’impôt sur la fortune remonte à l’ère napoléonienne. Il représente une manne financière importante pour les collectivités. On parle d’environ 10% des revenus des cantons et des communes. C’est conséquent. De plus, les revenus de cet impôt sont relativement stables dans le temps. Enfin, il permet un contrôle de cohérence, en s’assurant que les personnes ont bien déclaré tous leurs revenus. Est-ce que l’impôt sur la fortune est juste? C’est un débat éternel. L’assiette de l’impôt sur la fortune comprend en partie des avoirs déjà assujettis une première fois à l’impôt sur le revenu et sur lequel le contribuable est en quelque sorte pénalisé, tout simplement car il ne l’a pas dépensé.

Je plaiderais facilement pour l’abolition des boucliers si le taux de l’impôt sur la fortune était sensiblement plus bas. Cela représente moins de travail pour l’administration ou les mandataires et plus de visibilité pour tous. Mais il semble ne pas y avoir de soutien politique dans ce sens dans les cantons romands.