Fiscalité: le diable se cache dans les détails

La HE-Arc et la faculté de droit de l’Université de Neuchâtel proposent plusieurs CAS uniques en Suisse romande sur la fiscalité des PME, la TVA et la fiscalité internationale. Traitement fiscal, dilemme entre gros salaire et dividende, imposition des start-up restent au cœur des questionnements. Nouveauté: la chasse à la domiciliation extracantonale des entreprises semble ouverte. Le point avec Thierry Obrist, professeur en droit fiscal, fondateur de Leax Avocats et président du conseil d’administration de Microcity.

Les SA et les Sàrl sont taxées en tant qu’entreprises, les actionnaires et les associés en tant que personnes privées. Il n’y a pas cette distinction pour les sociétés de personnes ou les raisons individuelles. Cette séparation conduit à une double imposition économique. Le bénéfice de la SA est imposé (impôt fédéral de 8,5% + impôt cantonal variable). L’actionnaire, lui, doit payer un impôt sur le revenu sur les dividendes versés, à des taux progressifs.

Il en va de même pour le capital-­actions. La SA doit payer des impôts sur le capital et l’actionnaire s’acquitte d’un impôt sur la fortune, en fonction de la valeur des actions. L’impôt sur la fortune englobe donc les actions. Il est parfois élevé pour les actionnaires de sociétés qui font un important bénéfice.

Oui et non. Les fiduciaires et l’entreprise, lors du bouclement, disposent d’une certaine flexibilité et peuvent passer certaines provisions ou certains amortissements. Outre les provisions sur les stocks et les débiteurs, les provisions vacances sont moins connues et peuvent s’ajouter à la liste des mesures. Lors d’une année extraordinaire pour l’entreprise, par exemple, il est bon de regarder qui n’a pas pris ses vacances lors de cet exercice. Chaque jour de vacances non consommé pourra être passé en charges. Sur l’ensemble des collaborateurs, cela peut représenter un ou plusieurs mois de salaires individuels, selon la taille de l’entreprise. Ces mesures repoussent toutefois le problème d’une année à l’autre.

Cela va dépendre du but recherché et de si vous êtes actionnaire de l’entreprise dans laquelle vous travaillez. Verser de gros salaires implique de payer davantage de cotisations sociales. Parallèlement, cela permettra de combler les lacunes de prévoyance et de racheter les cotisations au 2e pilier qui sera, lui, imposé de manière réduite à la retraite. Un assureur est plus favorable à l’option prévoyance.

Le fiscaliste, lui, s’intéresse davantage à l’impôt sur les dividendes qui est moins taxé que le salaire si l’actionnaire a plus de 10% du capital-actions. Il bénéficie ainsi de l’imposition partielle. Tout est une question de dosage entre les deux options. Dans la réflexion, il faudra également prendre en compte l’impôt sur la fortune et la possibilité ou non d’utiliser le bouclier fiscal existant dans les cantons de Genève, de Vaud et du Valais. Comme souvent en fiscalité, le diable est dans les détails.

Il y a récemment eu une série de décisions du Tribunal fédéral sur les sièges de sociétés. Il devient beaucoup plus dur de mettre simplement son siège dans un canton à plus faible fiscalité. Ce point était peu discuté par le passé. Mais cela change et, à présent, les cantons remettent plus fréquemment en cause les sièges des personnes morales (sociétés). L’enjeu pour l’entreprise qui aurait par exemple son siège statutaire à Schwytz mais son activité à Neuchâtel est bien réel. Le risque existe que la société soit imposée aux deux endroits.

Elles ont le même régime qu’une PME, mais paient en général peu d’impôts sur le bénéfice, car elles font fréquemment des pertes pendant plusieurs années. Ces pertes sont reportables sur le bénéfice futur. Genève avait lancé le statut JEDI (jeunes entreprises développant des innovations), cela pour faciliter l’exonération fiscale des start-up, sous conditions. C’est un bon levier pour les attirer dans le canton, mais fiscalement l’économie pour la structure reste modeste. En revanche, les start-up ont des employés qualifiés qui, eux, paient des impôts et attirent d’autres entreprises.

Selon la loi, le gain en capital lors de la vente d’une start-up est exonéré d’impôt et les startupers le savent très bien. Mais de plus en plus, il nous arrive de discuter avec les autorités fiscales, qui estiment que la vente n’est pas un vrai gain en capital et peut être assimilée à une rémunération. La justification du fisc est que le startuper aurait renoncé à tout ou une partie de son salaire et n’a donc payé que peu d’impôts sur le revenu. Ainsi, selon le cas, la vente est donc considérée comme un enrichissement imposable. Je connais des situations où les startupers ont dû payer des impôts sur le revenu après la vente de leurs actions, notamment lors d’un exit partiel. Cela est également possible avec les actions de collaborateurs (ESOP), la prudence est donc de mise.