La Cour des affaires pénales a rappelé que la prescription est de 15 ans pour l'appartenance ou le soutien à une organisation criminelle ainsi que pour le blanchiment aggravé. Ce dernier est apprécié en fonction de la somme concernée et non du profit réalisé par les inculpés.
En l'espèce, il semble y avoir blanchiment aggravé, ont indiqué les juges. Cet aspect sera examiné plus avant lors de la suite de l'audience. Concernant l'organisation criminelle, il s'agit de délits continus qui s'apprécient pour toute la durée de la participation ou du soutien. La cour a précisé que, conformément à la procédure pénale, la prescription de chaque fait sera examinée par rapport à la date du jugement.
Le tribunal a également rejeté les objections de Credit Suisse qui tendaient à exclure de la procédure un rapport forensique du Ministère public de la Confédération (MPC) et trois décisions de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Credit Suisse et quatre coaccusés comparaissent depuis lundi devant la Cour des affaires pénales en raison de leurs relations avec un réseau mafieux bulgare. Ils sont inculpés de blanchiment aggravé et, pour certains d'entre eux, faux dans les titres ainsi que participation ou soutien à une organisation criminelle.
La Cour des affaires pénales a rappelé que la prescription est de 15 ans pour l'appartenance ou le soutien à une organisation criminelle ainsi que pour le blanchiment aggravé. Ce dernier est apprécié en fonction de la somme concernée et non du profit réalisé par les inculpés, comme le suggérait la défense la veille.
En l'espèce, le blanchiment aggravé semble réalisé, a indiqué le président Stephan Zenger. Cet aspect sera examiné plus avant lors de la suite de l'audience. Il n'en demeure pas moins que tous les actes de blanchiment recensés par le Ministère public de la Confédération (MPC) entre 2004 et février 2007 sont écartés et que seuls ceux s'étendant entre février 2007 et décembre 2008 seront analysés.
Accusation étendue
Concernant l'organisation criminelle, il s'agit de délits continus qui s'apprécient pour toute la durée de la participation ou du soutien. La cour a précisé que, conformément à la procédure pénale, la prescription de chaque fait sera examinée par rapport à la date du jugement.
Le président a aussi pris note de la réserve du MPC en vue d'une extension de l'accusation de soutien à une organisation criminelle à tous les inculpés. Si cette réserve devait être admise par la cour, tous les faits retenus par le MPC dès 2004 pourraient être examinés sous cet angle.
L'avocate de Credit Suisse Isabelle Romy a contesté cette réserve, rappelant qu'une ordonnance de suspension avait été rendue en 2011 sur ce point en faveur de l'ancienne collaboratrice de la banque qui comparaît aussi dans ce procès. Cette affirmation a été aussitôt contrée par la procureure fédérale Alice de Chambrier qui a estimé qu'une telle ordonnance n'avait pas valeur de chose jugée et n'équivalait en rien à un acquittement. La cour se prononcera ultérieurement.
Rapports maintenus au dossier
En début de séance, le tribunal a également rejeté les objections de Credit Suisse qui tendaient à exclure de la procédure un rapport forensique du MPC et trois décisions de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Credit Suisse et quatre coaccusés comparaissent depuis lundi devant la Cour des affaires pénales en raison de leurs relations avec un réseau mafieux bulgare. Ils sont inculpés de blanchiment aggravé et, pour certains d'entre eux, faux dans les titres ainsi que participation ou soutien à une organisation criminelle.
La banque et une de ses anciennes collaboratrices auraient blanchi plusieurs dizaines de millions de francs provenant du trafic de cocaïne auquel se livrait le clan d'Evelin Banev entre Amérique latine et l'Europe.
Les deux accusés bulgares, des hommes de confiance de Banev, plaçaient l'argent pour leur patron. Enfin, le cinquième accusé est un ancien employé de banque suisse qui s'était mis au service du réseau. Tous les accusés sont présumés innocents.