Le projet concerne les grandes entreprises de l'UE qui emploient plus de 500 personnes et réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 150 millions d'euros.

Pour les entreprises actives dans des secteurs présentant un risque d'exploitation plus élevé, tel que l'exploitation minière, l'industrie textile ou l'agriculture, des seuils de 250 employés et 40 millions d'euros de chiffre d'affaires s'appliquent. Les normes pour ces secteurs à risque ne devraient toutefois entrer en vigueur que deux ans plus tard.

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Amendes et actions en responsabilité

Le projet de loi prévoit que les entreprises déterminent si leurs activités ont un impact négatif sur les droits de l'homme et l'environnement. Elles doivent ensuite atténuer ou empêcher les violations.

En cas de non-respect des directives, elles pourraient se voir imposer des amendes, selon la Commission. Les victimes de ces violations devraient elles avoir la possibilité d'intenter une action en responsabilité civile devant les tribunaux nationaux compétents. Le projet limite toutefois cette possibilité aux relations commerciales avec les sous-traitants qui s'inscrivent dans la durée.

En ce qui concerne la mise en ½uvre, la réglementation est conçue de façon plus stricte que ce que proposait l'initiative pour des multinationales responsables.

La Suisse doit agir

Le règlement proposé par la Commission européenne va plus loin que ce que demandait l'initiative sur la responsabilité des multinationales en Suisse, constate dans un communiqué la coalition pour des multinationales responsables. Pour mémoire, l'initiative avait été refusée en novembre 2020. Une majorité des cantons s'y était opposée.

La coalition demande maintenant au Conseil fédéral et au Parlement d'élaborer rapidement une loi aussi stricte que celle proposée par la Commission européenne. Le Conseil fédéral et le lobby des multinationales ont combattu l'initiative pour des multinationales responsables en avançant comme argument principal la nécessité d’une réglementation coordonnée au niveau international, rappellent les anciens initiants.

Ils lanceront cet été une pétition demandant au Conseil fédéral de présenter rapidement une loi forte et efficace sur la responsabilité des multinationales.