Ce taux, établi chaque trimestre, se maintiendra à ce niveau tant que le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires ne baisse pas en-dessous de 1,13% ou n'augmente pas au-dessus de 1,37%, rappelle l'OFL dans son communiqué. Le taux d'intérêt moyen établi le 31 mars se situait à 1,18%, contre 1,19% trois mois plus tôt.
Etant donné que ce taux est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, "il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer", précise l'OFL.
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Si le loyer d'un contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence.
A
ats