L'entrée en vigueur de la mesure en Europe est prévue au 31 décembre 2023. L'unanimité des Vingt-Sept était nécessaire pour valider le projet de directive préparé par la Commission européenne qui met en oeuvre l'accord historique pour plus de justice fiscale, approuvé l'an dernier par près de 140 pays sous l'égide de l'OCDE.
Varsovie et Budapest avaient tour à tour bloqué ce dossier depuis le début de l'année pour obtenir la validation par l'UE de leurs plans de relance dotés de milliards d'euros de subventions. Après s'être assurés un feu vert sur leurs plans de relance, les deux capitales ont finalement levé leurs réserves dans le cadre d'un compromis sur plusieurs dossiers, qui incluent aussi le déblocage de l'aide macro-financière de 18 milliards d'euros pour l'Ukraine en 2023.
Premier pilier manquant
"Ce fut un long voyage, avec des obstacles à chaque étape. Aujourd'hui, l'unité a prévalu et tous les États membres et tous les citoyens de l'UE en bénéficieront", s'est réjoui Paolo Gentiloni, dans un communiqué. L'impôt minimal mondial n'est qu'une partie (dite pilier 2) de l'accord de l'OCDE.
Le premier pilier, qui prévoit l'imposition des entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices pour mettre fin à certaines pratiques d'évasion fiscale, vise notamment les géants du numérique. Il nécessite un accord international qui n'est pas encore finalisé.
Le président français Emmanuel Macron a salué "une avancée majeure pour toutes celles et ceux qui tiennent comme nous nous y tenons à la justice fiscale".
"Nous mettons en oeuvre un de mes projets les plus chers en Europe: l'imposition minimale des entreprises au niveau mondial", a également salué le chancelier allemand Olaf Scholz.
Votation populaire
Le Parlement suisse a déjà validé en octobre la réforme, qui entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d’euros. Il s'est accordé pendant la session d'hiver sur la répartition des recettes supplémentaires, estimées entre 1 et 2,5 milliards de francs. Les cantons toucheront 75% de la manne supplémentaire, la Confédération 25%.
Une modification de la constitution est nécessaire pour appliquer l'imposition différenciée des entreprises. Après l'examen parlementaire, le projet devrait être soumis au peuple et aux cantons le 18 juin 2023.
Une ordonnance transitoire, déjà mise en consultation, doit ensuite garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.