Selon l'enquête internationale "Suisse Secrets", la banque Credit Suisse aurait, pendant des décennies, accepté comme clients des autocrates, des trafiquants de drogue et d'êtres humains ainsi que des criminels de guerre présumés. Credit Suisse avait rejeté ces accusations.
Mais cette enquête dévoilée en février 2022 a aussi mis en lumière le flou qui entoure la loi sur les banques révisée en 2015. Des journalistes helvétiques ont renoncé à participer à l'enquête sur Credit Suisse, craignant une procédure pénale. L'ONU avait vivement critiqué la Suisse à cette occasion.
La gauche du Parlement a voulu agir pour renforcer la liberté de la presse pour les questions liées à la place financière. Le camp bourgeois a fait barrage, estimant que les initiatives parlementaires déposées allaient trop loin.
Compromis
La commission compétente du National a toutefois décidé d'obtenir des clarifications sur la situation et a déposé une motion. Les textes de la gauche depuis ont été retirés.
Le gouvernement devra notamment s'assurer que la liberté de la presse n'est pas dissuadée par des sanctions pénales lorsque les journalistes font leur travail de bonne foi, a souligné Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission. Cette motion est un compromis, a précisé Kathrin Bertschy (PVL/BE).
Une minorité, principalement issue des rangs de l'UDC et du Centre, s'est opposée à la motion. Elle craint une violation de la sphère privée des clients de banques.
On peut s'éviter cette étape, a affirmé Martin Landolt (Centre/GL). Contrairement à ce qui est dit, la loi sur les banques n'empêche pas les enquêtes journalistiques sur les sujets financiers, selon le conseiller national. Mais elle protège la sphère privée et évite des procès d'intention dans la presse.
Révision si besoin
Pour le Conseil fédéral, les médias doivent pouvoir faire leur travail. Mais sans violer la sphère privée. "La motion demande de faire le point. Et le Conseil fédéral est prêt à le faire", a avancé la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Si besoin, il proposera une révision des bases légales.
Avant cela, le Conseil des Etats devra toutefois encore donner son aval.
Enquête du MPC
Le Ministère public de la Confédération (MPC) a entretemps ouvert une enquête sur le vol de données au sein de Credit Suisse, pour soupçon de service de renseignements économiques, de violation du secret commercial et de violation du secret bancaire. Selon le site d'information spécialisé Gotham City, la plainte émane de Credit Suisse elle-même.
Lundi, l'affaire a rebondi, avec des articles mettant en cause la manière de procéder du MPC. Selon les journaux du groupe Tamedia, le MPC a contacté Credit Suisse avant de répondre à une demande d'un journaliste.
Le MPC voulait dans un premier temps informer le journaliste qu'il avait ouvert une enquête sur la base de la plainte de la banque. Ce que la banque ne souhaitait pas. Le MPC aurait alors accepté de ne pas citer la banque dans sa réponse aux médias, selon ces informations que l'agence Keystone-ATS n'a pas pu se faire confirmer.