La PA22+ avait été suspendue il y a deux ans. La révision de loi désormais allégée reprend les recommandations que le Conseil fédéral a faites dans son rapport publié en juin 2022. Après le Conseil des Etats, les députés l'ont adoptée jeudi par 129 voix contre une et 65 abstentions. Il ne reste plus qu'une divergence d'ordre mineure.
Le débat, étalé sur deux jours, a sans cesse mis aux prises les défenseurs de la cause paysanne et les tenants d'une agriculture plus écologique. Pour Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD), la réforme remet à 2030 les vrais problèmes que sont les mauvais incitatifs dans les politiques agricoles ou le gaspillage alimentaire.
Réforme pondérée
L'UDC, le PLR et le Centre ont défendu une réforme mesurée. Les producteurs et les consommateurs devraient y trouver leur compte. La première étape de la stratégie agricole suisse est déjà en route grâce aux mesures pour réduire l'impact des pesticides ainsi que les pertes d'éléments fertilisants, a rappelé Beat Walti (PLR/ZH). Il n'est donc pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.
Pour Markus Ritter (Centre/SG), président l'Union suisse des paysans, les propositions de la gauche et des Vert'libéraux pour davantage de mesures environnementales auraient un coût supplémentaire de 500 à 600 millions de francs par an. C'est aux consommateurs de soutenir l'agriculture bio au magasin.
"Il est simplement faux de dire que l'agriculture ne fait rien pour l'environnement", a martelé le chef du Département de l'Economie Guy Parmelin.
Ligne dure
Le National a ainsi rejeté une vingtaine de propositions pour une agriculture plus respectueuse de l'environnement et du bien-être animal. Exit l'ajout d'objectifs de politique climatique ou une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre.
Pas question non plus de supprimer les mesures d'allègement du marché de la viande et des oeufs suisses. Si on veut remplir nos objectifs sur le CO2, on devra bien réduire notre consommation de viande, a plaidé Samuel Bendahan (PS/VD). Benjamin Roduit (Centre/VS) a taxé l'idée de "moralisme alimentaire".
Les Vert'libéraux auraient aussi voulu ressusciter l'idée d'un soutien pour la détention d'animaux à cornes, en raison du travail supplémentaire que cela exige. Le soutien se serait limité à 20 millions de francs par an, soit 0,7% des paiements directs. La proposition a été coulée par 105 voix contre 88. Le National a tout autant rejeté un durcissement des conditions pour les paiements directs au-delà du droit en vigueur.
La contribution à la réduction des primes pour les assurances récolte privées a été approuvée par 111 voix contre 75. Il s'agit d'une aide pour couvrir les risques en cas de sécheresse ou de gel à grande échelle.
Franziska Ryser (Vert-e-s/SG) a critiqué un co-financement de l'Etat qui créera un effet d'aubaine. Les paysans savent déjà selon elle anticiper les risques et conclure les assurances en conséquence. Mais Guy Parmelin a rappelé que les risques de pertes augmentent et que des mesures étaient attendues.
Pesticides: une seule concession
La loi contient également une réglementation dans le domaine des procédures d'homologation de produits phytosanitaires. Mais contrairement à la commission, les députés n'ont pas voulu limiter le droit de regard des organisations de défense de l'environnement à la première autorisation.
Cela aurait concerné 90% des homologations, a souligné Kathrin Bertschy (PVL/BE) qui dénonçait une atteinte massive aux droits des ONG. C'est le seul point où la gauche et le PVL ont eu gain de cause, par 100 voix contre 92.
Le National a ajouté tacitement une disposition pour encourager les "auxiliaires" comme la guêpe solitaire. Objectif: lutter contre les ravageurs et réduire l'emploi de produits phytosanitaires. Le Conseil des Etats devra avaliser.
Le projet contient sinon plusieurs dispositions non contestées, notamment l'amélioration de la couverture sociale pour le conjoint travaillant sur l'exploitation.
Trois étapes
La nouvelle stratégie à l'horizon 2050 de la politique agricole se fera en trois étapes. Elle intègre toute la chaîne alimentaire, de la production à la distribution. La révision de loi constitue la deuxième.
Le National a chargé le Conseil fédéral de concrétiser l'orientation future de la politique agricole dès 2030. Le gouvernement devra soumettre au Parlement un projet d'ici 2027. C'est la troisième étape de la stratégie. Le droit foncier fera lui l'objet d'un projet distinct.