La révision est un ensemble de clarifications, rendues nécessaires après plus de 10 ans de pratique. Plusieurs dispositions ont été modifiées afin de rendre la justice plus accessible, et ce quelle que soit la procédure. La proposition de conciliation a permis d'éliminer les dernières divergences techniques.
La mesure-phare de la réforme concerne les médias. Les mesures provisionnelles permettent déjà à un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait préjudice à un tiers, si ce dernier en faisait la demande. Les conditions seront assouplies. Une atteinte grave, et non plus particulièrement grave, sera suffisante.
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ats