Aujourd'hui, les consommateurs helvétiques qui constatent qu'un produit acheté est défectueux "sont souvent tributaires de la bonne volonté du vendeur", regrette le gouvernement, en réponse à un postulat du Parlement. Cette situation est insatisfaisante, en particulier pour les produits numériques.
Le droit suisse ne règle pas expressément ce qui se passe si ces produits sont défectueux. En particulier, il ne garantit pas aux acheteurs le droit d'obtenir les mises à jour nécessaires. Il n'est pas même clair si le droit du contrat de vente et les règles en matière de garantie qui vont avec sont applicables.
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S
SDA