Quatre mesures pour atténuer les hausses de loyers

Ces mesures doivent exercer un effet modérateur sur les loyers et accroître la transparence des prix. Les adaptations se font au niveau de l'ordonnance.

Le projet interdit une prise en compte forfaitaire de la hausse générale des coûts, au profit d'une fixation sur la base de l'évolution effective des coûts. Il abaisse aussi de 40 à 28% la compensation du renchérissement pour le capital propre exposé aux risques.

Ensuite, sur la formule d'augmentation de loyer, il devra être mentionné qu'il est possible d'invoquer un rendement excessif ou les loyers usuels dans la localité ou le quartier pour contester les hausses de loyer. Et sur la formule de communication du loyer initial, les taux d'intérêt de référence et d'inflation déterminants pour l'ancien loyer devront être mentionnés.