Le harcèlement obsessionnel est un comportement par lequel une personne traque, importune ou menace une autre personne et l'entrave ainsi dans la libre détermination de sa façon de vivre. Il existe déjà des moyens civils et pénaux pour faire face à ce comportement, raison pour laquelle le Conseil fédéral s'était jusqu'ici prononcé contre l'inscription d'une norme spécifique.
Ce dernier dit désormais reconnaître le besoin, lit-on dans un communiqué. La commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un projet de loi.
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Le Conseil fédéral prévient toutefois qu'il ne faut pas nourrir des attentes trop élevées. Il restera difficile de déterminer à partir de quel stade une personne se trouve entravée.
S
SDA