En septembre 2022, le Parlement a approuvé un mécanisme de sauvetage pour les entreprises énergétiques suisses d'importance systémique. La loi est limitée jusqu'à fin 2026. Le projet sur la table fait partie de ceux y faisant suite.

Il prévoit une série d'obligations. Les acteurs concernés doivent s'enregistrer auprès de l'ElCom, lui communiquer les informations nécessaires à la surveillance du marché concernant leurs transactions et leurs ordres, et publier les informations privilégiées qui mènent à des délits d'initiés.

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Le projet a pour but d'accroître la transparence, de renforcer la surveillance ainsi que de conforter la confiance dans l'intégrité de ces marchés.

Le National a ajouté quelques dispositions. Le dossier part au Conseil des Etats.

S
SDA