Le texte comble une lacune que personne n'a contestée: les ex-époux ou partenaires enregistrés d'agriculteurs, qui ne disposent aujourd'hui d'aucune protection, doivent être indemnisés après une séparation. Le Conseil fédéral a fixé des conditions: les deux ex-conjoints doivent suivre des conseils matrimoniaux ou alors fournir une preuve du versement d'un salaire.
Le projet ne va pas assez loin, ont estimé le PS et le PVL. Ils voulaient renvoyer le dossier au gouvernement, demandant de supprimer le statut spécial des conjoints travaillant sur une exploitation agricole, afin d'améliorer leur couverture sociale. Sans succès. Les Vert-e-s étaient divisés.
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Le dossier part au Conseil des Etats.