Productions externes: le National veut fixer des règles à la SSR

Dans les accords sectoriels conclus jusqu'à présent, les acteurs n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur des objectifs d’externalisation concrets. Les acteurs de ce marché sont tributaires d'une attribution de contrat de la part de la SSR qui soit fiable, équitable, et conforme aux conditions suisses, écrit l'ancien conseiller national Kurt Fluri (PLR/SO) dans son initiative parlementaire, à l'origine du projet.

Celui-ci prévoit donc que la concession de la SSR contienne des dispositions contraignantes en matière de collaboration avec l'industrie audiovisuelle indépendante helvétique. Le Conseil fédéral peut fixer des quotas minimaux pour l'attribution de mandats.

Les prestations de production et les productions sur commande externalisées doivent être majoritairement, c'est-à-dire au moins dans la mesure définie par l'accord sectoriel en vigueur depuis 2018, fournies par des acteurs suisses, qu'il s'agisse de producteurs, de techniciens, ou de sociétés de production ou de prestation de services de technique cinématographique.

La branche a besoin de règles claires et de davantage de sécurité de planification, a estimé Min Li Marti (PS/ZH). Il est question de l'avenir de la création audiovisuelle suisse, confrontée à une concurrence internationale «féroce», a complété Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Et de relever qu'il ne s'agit pas d'affaiblir la SSR mais de bâtir une coopération «plus forte, plus transparente et constructive».

Personne n'a contesté le projet. Le ministre des télécommunications Albert Rösti le soutenait aussi. Le dossier passe au Conseil des Etats.