Elle constitue une condition de la non-censure du gouvernement de Sébastien Lecornu par les socialistes. Au total, 162 députés ont voté pour réintroduire cette suspension dans le texte, contre 75.
Supprimée par le Sénat en première lecture, la mesure a été réintroduite via des amendements identiques portés par le gouvernement, les socialistes, le RN, le groupe centriste Liot et quelques députés LR.