Le 10 juin 2021, le socialiste zurichois Daniel Jositsch déposait au Conseil des Etats la motion «Travail à domicile. Créer les bases légales nécessaires». Le parlementaire soulignait les lacunes en matière de législation sur le travail à domicile, bien que sa pratique se soit fortement développée pendant la pandémie de Covid-19.

Le texte demande que le Conseil fédéral présente une proposition de modification des fondements du droit du travail applicables au télétravail, notamment de la loi sur le travail (LTr), de l’ordonnance consacrée à la protection de la santé (OLT 3) et du Code des obligations (CO). La motion souligne notamment la nécessité de fixer clairement le temps de travail et celui de repos, en nombre d’heures quotidiennes, tout comme les règles régissant la joignabilité, celles liées à la protection des données ou encore à la méthode d’enregistrement du temps de travail.

également interessant

Ces modifications des lois existantes permettraient donc, pour les chefs d’entreprise, de clarifier les modalités du travail à domicile, si la pratique se confirme ou reste possible après la pandémie. Pour les employés, l’adaptation des lois aurait l’avantage de définir un cadre clair quant à leurs droits et devoirs, s’ils sont autorisés à continuer à télétravailler à l’avenir.

Le Conseil fédéral a proposé, le 25 août dernier, de rejeter la motion, considérant que le droit du travail actuel était suffisant. Au niveau du Conseil des Etats, le texte a cependant été transmis à la commission compétente pour un examen préalable.

Pour rappel, la nécessité de légiférer sur le travail à domicile avait déjà été soulevée avant la pandémie de Covid-19: en 2016, l’Union syndicale suisse relevait le besoin en la matière, après que l’Organisation internationale du travail eut souligné les lacunes existantes et les risques que ce manque pouvait entraîner.


Ce qui pourrait intéresser les PME

Lors de leur session d’automne qui s’est tenue du 13 septembre au 1er octobre, les Chambres fédérales ont débattu de plusieurs objets touchant les PME. Au Conseil national, une motion déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (Ceate) était à l’ordre du jour. Celle-ci demande la création de bases constitutionnelles et/ou légales permettant de créer une assurance contre les tremblements de terre, au moyen d’un système d’engagements conditionnels. La commission rappelle que la Suisse n’est pas à l’abri d’une telle catastrophe naturelle, qui peut générer des dégâts de l’ordre de centaines de milliards de francs. A l’issue des délibérations, le texte a été adopté. Les patrons de PME – et leurs successeurs – auront donc à l’avenir un moyen de se protéger contre ce risque.

Les conseillers nationaux ont également débattu d’une motion concernant l’accord de libre-échange avec la Chine, invoquant l’ajout d’un chapitre contraignant sur le respect des standards internationaux en matière de droits de l’homme et de droits du travail. Une telle démarche aurait permis aux entreprises suisses commerçant avec la Chine de s’assurer du caractère éthique des produits en question. Le texte a été rejeté par le Conseil national, tout comme le Conseil fédéral l’avait fait précédemment, au motif que l’intégration de ces principes était déjà en discussion, sans qu’ils aient à faire l’objet d’un chapitre spécifique.

Du côté du Conseil des Etats, une interpellation déposée par le centriste Charles Juillard, soulevant la décision du G7 d’appliquer un taux mondial d’imposition des entreprises à 15% au minimum, a été liquidée. Le Conseil fédéral avait en effet répondu à cette interpellation au mois d’août, en précisant qu’un accord multilatéral devrait être trouvé avant la fin de l’année.

Une motion de la socialiste Marina Carobbio Guscetti demandant l’adaptation des allocations perte de gain (APG) pour les formes de travail atypiques et précaires, pour les travailleurs indépendants et pour les intermittents du spectacle ou de l’audiovisuel a, quant à elle, été rejetée.