Quels sont les droits aux vacances en Suisse?

Durée
La durée des vacances prévue par le Code des obligations est de 4 semaines par année et de 5 semaines pour les travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. Cette durée n’augmente pas avec l’âge du collaborateur.

Temps d’essai 
La prise de vacances durant le temps d’essai n’est pas prohibée. Mais attention, pendant cette période, elles n’ont pas pour effet de prolonger la durée du temps d’essai. Seule une incapacité de travail consécutive à une maladie, un accident ou à l’accomplissement d’une obligation légale permet de prolonger le temps d’essai d’autant. 

Les vacances durant le temps d’essai sont à éviter dans la mesure où ce laps de temps permet aux parties de déterminer si elles se conviennent mutuellement et de réfléchir avant de s’engager pour une plus longue période. Accorder des vacances durant cette période revient à réduire la durée de la période probatoire.

Taux d’activité irrégulier
Lorsque le taux d’activité du collaborateur varie fortement, le Tribunal fédéral admet que le travailleur perçoive, en lieu et place des vacances, une indemnité en sus du salaire. L’indemnité représente 8,33% du salaire pour un droit aux vacances annuel de 4 semaines. Pour ne pas s’exposer à payer deux fois les vacances, l’employeur mentionnera sur chaque fiche de salaire le montant correspondant aux vacances.

Fixation des dates
Il revient à l’employeur de fixer la date des vacances. Il doit pouvoir gérer l’organisation de l’entreprise en planifiant les absences de ses collaborateurs. Il doit uniquement tenir compte des désirs du travailleur, pour autant que les exigences liées à la bonne marche de la société le permettent. Lorsqu’il entend imposer les dates des vacances, l’employeur doit l’annoncer au travailleur suffisamment à l’avance pour lui permettre de s’organiser. 

En d’autres termes, les dates des vacances sont soumises à l’approbation préalable du patron. Le travailleur qui prend des vacances, sans son aval préalable, peut encourir, à certaines conditions, un licenciement immédiat.

Remplacement des vacances par une prestation en argent
Afin de protéger la santé des collaborateurs, tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent. La situation diffère si le contrat de travail a été résilié par l’une des parties et que le collaborateur n’a pas épuisé son droit aux vacances. Lorsque le travailleur n’est pas en mesure de prendre le solde de ses vacances pendant le délai de congé, en raison de la nécessité de rechercher un nouvel emploi, l’employeur doit alors rémunérer le solde des vacances. 

Vacances forcées / vacances d’entreprises
On parle de vacances forcées lorsque l’employeur impose unilatéralement et à brève échéance des vacances à tout ou partie de son personnel. Celles-ci doivent être rendues absolument nécessaires en raison de circonstances exceptionnelles mettant l’entreprise en sérieuses difficultés, telles que fermeture temporaire consécutive à un incendie ou mise en conformité des locaux aux normes de sécurité. Il convient de distinguer les vacances forcées des vacances d’entreprise qui correspondent à une interruption, en principe annuelle, du travail. 

Les vacances d’entreprise doivent correspondre à un besoin objectif et doivent être dûment planifiées et annoncées en respectant un délai minimum de 3 mois.

Travail pendant les vacances
Le fait de travailler, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, pendant les vacances contrevient au but de repos. Or, celui-ci est compromis si le travailleur exerce une autre activité durant cette période. Si l’activité en question est en concurrence avec celle de l’employeur, le travailleur s’expose, à certaines conditions, à un licenciement immédiat.

Maladie durant les vacances
Une maladie ou un accident pendant les vacances peut empêcher la concrétisation du but de repos. Dans ce cas, les jours d’incapacité ne sont pas considérés comme des jours de vacances et peuvent être pris ultérieurement. Le report des vacances suppose une maladie ou un accident sérieux de plus de deux ou trois jours. L’incapacité de travail devra être justifiée par un certificat médical. 

Lorsque l’atteinte à la santé du collaborateur n’est que légère et/ou de courte durée (moins de deux ou trois jours), aucun report des vacances ne peut être opéré. Les petites affections telles que maux de tête, rhume, ou indigestion n’empêchent pas la concrétisation du but des vacances. 

Réduction des vacances
Si, pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident ou accomplissement d’une obligation légale, le collaborateur est empêché, sans sa faute, de travailler deux mois complets par année civile, son droit aux vacances peut être réduit de 1/12ème par mois complet d’absence, dès et y compris le deuxième mois complet d’absence. En cas d’empêchement de travailler lié à la grossesse, les absences ne justifient une réduction du droit aux vacances qu'à partir du troisième mois complet. Le congé de maternité et le congé de paternité ne peuvent par contre pas faire l’objet d’une réduction du droit aux vacances.

Vacances pendant le délai de congé
En principe, le collaborateur doit prendre spontanément le reste de ses vacances pendant le délai de congé. S’il ne le fait pas, l’employeur peut lui imposer de prendre tout ou partie du solde des vacances en fonction de la durée du délai de congé et d’une éventuelle libération de l’obligation de travailler. Il faudra aussi prendre en compte la nécessité pour l’employé de chercher un nouvel emploi. 

Vacances non prises à la fin de l’année
Les jours de vacances non pris à la fin de l’année civile sont conservés et cumulés avec les jours de l’année suivante. L’employeur doit alors mettre le collaborateur en demeure de prendre ses vacances avant une date butoir. Le droit aux vacances est prescrit au bout de cinq ans, chaque année dès la date d’exigibilité. 

Résiliation du contrat pendant les vacances
La résiliation notifiée au collaborateur pendant ses vacances est valable. Le délai de congé ne commence à courir que si le collaborateur était chez lui pendant ses vacances ou disposait d’un représentant pour relever et ouvrir son courrier. Dans le cas contraire, la résiliation ne prend effet qu’à son retour, au moment où il a pu en prendre connaissance.

Annulation des vacances par l’employeur
Une fois les dates des vacances fixées, elles ne peuvent plus être modifiées sans accord réciproque des parties. Toutefois, si l’entreprise est gravement menacée par la survenance d’événements extraordinaires et soudains, l’employeur peut demander au travailleur de renoncer aux dates initialement prévues ou d’interrompre ses vacances et de réintégrer sa place de travail. Dans cette situation, la présence du travailleur doit être absolument indispensable. L’employeur couvrira l’entier des frais d’annulation effectivement supportés par le collaborateur.

Retrouvez l’expertise de Marianne Favre Moreillon, directrice et fondatrice du cabinet juridique DroitActif et EspaceDroit, dans plus de 450 articles.