Le nouveau coronavirus (SARS-CoV-2) poursuit sa progression à travers le monde. Toutes les entreprises, toutes tailles confondues, en Suisse aussi, sont confrontées à cette situation particulière.
Quels leviers peuvent activer les entrepreneurs, les indépendants, les salariés, face à cette situation particulière? Comment demander des aides? Quels sont vos droits? Chômage technique, questions RH, télétravail, droit du travail...
Nous vous avons proposé une discussion en ligne avec l'équipe de Jean-Hugues Busslinger, membre de la direction du Centre patronal. Les réponses à vos questions sont à consulter ci-dessous.
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Ma question est pour une entreprise à Genève d’installation sanitaire de quatre personnes à l’administratif et de huit personnes à l’exploitation. Une demande de RHT a été faite, mais pas reçu de réponse pour l’instant. L’administratif est en télétravail partiel et en ce qui concerne l’exploitation nous avons deux ouvriers sur huit qui ne font que les urgences, de ce fait ces deux monteurs font aussi un travail partiel. En cas de paiement des salaires à 80%, est-ce que le pourcentage est le même pour l’exploitation et l’administratif? Et l’employeur peut-il appliquer le paiement des salaires à 80% sans avoir reçu l’aide ou avant d’avoir reçu cette aide, qu’elle soit cantonale ou fédérale? (Philippe)
En cas de RHT, l’employeur rémunère ses travailleurs pour la partie travaillée. La caisse prend en charge 80% de la perte de gain à prendre en considération pour les heures perdues liées à la RHT ou à la suspension de l’activité, c’est-à-dire celle correspondant aux heures perdues par rapport à la durée contractuelle. Les heures perdues se mesurent par rapport aux heures qui doivent normalement être effectuées. Manifestement, vous avez fait une demande RHT pour l’ensemble de votre personnel.
Au vu de la situation, dès réception du message vous informant que la RHT est admise, vous devrez remplir et transmettre par courriel le formulaire Excel «Demande et décompte d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail» à la caisse de chômage choisie. Il va de soi que vous devrez effectuer un contrôle du temps de travail auprès des travailleurs qui sont touchés par la réduction de l'horaire de travail (par ex. cartes de timbrage, rapports sur les heures) afin de pouvoir rendre compte quotidiennement des heures de travail fournies, y compris des éventuelles heures en plus, de la perte de travail due à des facteurs d'ordre économique, ainsi que de tout autre type d'absences telles que, par ex., les vacances, les absences en cas de maladie, d'accident ou pour le service militaire. La caisse examinera sommairement le décompte remis et procédera au versement aussi rapidement que possible, compte tenu du volume de demandes.
Je suis traducteur-interprète indépendant à Genève. Je suis de nationalité suisse et je cotise à la caisse de compensation du canton de Genève (OCAS). Quelles sont les mesures mises en place pour mon métier? Sauriez-vous m’éclairer sur ce point? (Dolgov)
A l’heure actuelle, vous n’entrez pas dans la catégorie des indépendants bénéficiaires d’une APG. En effet, seules les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral (fermeture de l’entreprise et manifestation interdite), ont droit à l’allocation.
Ceci étant, le Conseil fédéral semble conscient de la problématique. Même si vous n’êtes pas directement touché par les mesures prises par le gouvernement, la situation entraîne indéniablement une baisse conséquente du chiffre d’affaires. On devrait donc se diriger vers une indemnisation forfaitaire. Affaire à suivre.
Sur quelles bases de calcul l'aide (chômage et non pas prêt) aux associés-gérants d'une Sàrl se fait-elle? Sur le CA de l'année précédente? Sur le salaire versé l'année précédente? Et que se passe-t-il si, pour une raison spécifique (décès dans la famille), l'activité de la Sàrl a été très faible l'année précédente (2019), car la société a été mise au ralenti et que l'associé-gérant (et seul employé) ne s'est presque pas versé de salaire? Dans ce cas, pouvons-nous espérer de l'aide? Si oui, à quoi pouvons-nous nous attendre et où/comment entreprendre les démarches? (Eric)
Usuellement, les associés-gérants d’une Sàrl ne peuvent prétendre aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT). Exceptionnellement, le Conseil fédéral a élargi le cercle des bénéficiaires. Les associés-gérants ne peuvent toutefois bénéficier que d’une indemnisation forfaitaire.
Cette dernière se monte à 3320 francs pour un emploi à plein temps. L’indemnité doit être demandée via un formulaire auprès de l’autorité cantonale compétente. Ci-joint un lien utile: https://www.centrepatronal.ch/coronavirus. Vous y trouverez des informations sur la procédure à suivre pour obtenir des indemnités RHT.
Je suis indépendant dans le domaine de la santé. J’ai fermé mon cabinet. Je cotise à l’AVS pour mon épouse qui travaille à 60% et qui, parallèlement, est administratrice d’une SA. Puis-je demander des RHT pour elle, et elle, recevoir une aide pour indépendante de sa SA? (Cyril)
Concernant votre personne: si vous êtes indépendant (raison individuelle), vous n’avez à ce jour aucun droit aux APG étant donné que le Conseil fédéral n’a pas ordonné la fermeture des cabinets.
Si votre femme est salariée d’une entreprise tierce et que cette dernière met au chômage partiel votre femme, elle aura droit à la RHT.
Si votre femme est salariée de sa propre entreprise, elle peut prétendre à une RHT forfaitaire de 3320 francs sans réduction.
Pour résumer, le droit aux APG s’ouvre, et sous condition uniquement, aux indépendants au sens «raison individuelle». Lorsqu’un dirigeant d’entreprise est salarié d’une SA/Sàrl, c’est le droit à la RHT forfaitaire de 3320 francs pour un emploi à plein temps qui s’applique.
Nous sommes organisateurs d’événements. Notre prochain événement a lieu en mai. En l’état, l’interdiction du CF court jusqu’au 19 avril. Notre événement n’est donc pas, pour le moment, interdit. Il nous est difficile de continuer à l’organiser car aucun client ne souhaite signer de nouveaux contrats avec nous et les clients engagés ne paient plus leurs factures (ils sont réticents car sont convaincus que l’événement sera annulé). Pensez-vous que je puisse toucher l’APG? J’en doute car, formellement, l’interdiction du CF n’interdit pas les événements au-delà du 19 avril. (Christian)
Premièrement, pour toucher l’APG, il faut être indépendant au sens «raison individuelle». Si vous l’êtes, alors effectivement votre lecture et votre appréciation sont correctes. Toujours est-il qu’il est hautement probable que cette mesure soit renouvelée si bien que je vous conseille de faire la démarche dès à présent.
Je gère la comptabilité et les salaires d’une société (Sàrl) basée à Lausanne. Son activité est la gestion d’événementiel sportif quasiment à 100% à l’étranger. Deux des employés ont la qualité d’associés minoritaires respectivement à 18% et 12% du capital social, le solde de 70% étant détenu par une société française. Le CF a décidé de limiter la possibilité de l’indemnité de chômage technique pour les employeurs employés. Toutefois, ceux-ci étant minoritaires, peuvent-ils prétendre au chômage partiel usuel? (Bernard)
Oui, cela ne pose pas de problème.
Pourquoi ne pas proposer l’APG à tous les patrons de microentreprises touchées directement ou indirectement? (Jacques Laurent)
C’est une question technique. Diversité des formes juridiques oblige, on ne peut, à notre sens, pas mettre tout le monde sous le même régime. Certes, nous sommes dans une situation exceptionnelle. Cela ne signifie pas pour autant que les vannes doivent être ouvertes sans prendre le temps de la réflexion. Méfions-nous des solutions trop schématiques. Elles entraînent parfois des conséquences inattendues.
Je suis consultant indépendant, j’ai 60 ans et je suis à risque du point de vue des maladies listées ( diabète, hypertension, risque cardio…), mais je n’ai pas été mis en quarantaine formellement. Suis-je éligible aux APG et pour quelle période? Je suis consultant en entreprise. Mes clients ferment la porte aux visites externes ( plus ou moins formellement). J’avais 3 mandats en négociation (2 dans le secteur médical et pharma…)et ils sont tous bloqués. Je vais être sans aucun revenu de janvier à juillet et pourtant je ne rentre pas dans les critères stricts des APG à priori. Que faire? (Pascal)
Pour avoir droit à 10 jours d’indemnités APG en raison d’une quarantaine, il faut que cette dernière soit ordonnée par un médecin. Sinon, aucun droit APG ne s’ouvre.
L’ordonnance sur les pertes de gain adoptée par le Conseil fédéral prévoit une indemnisation en faveur des indépendants. En vertu de l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance, les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral (fermeture de l’entreprise et manifestation interdite), ont droit à l’allocation.
En l’état, en tant que consultant d’entreprise, vous n’entrez pas dans les catégories précitées. Vous n’avez, à mon sens, pour le moment pas le droit de percevoir l’allocation. Ceci étant, le Conseil fédéral semble conscient de la problématique. Même si vous n’êtes pas directement touché par les mesures prises par le gouvernement, la situation entraîne indéniablement une baisse conséquente du chiffre d’affaires. On devrait donc se diriger vers une indemnisation forfaitaire. Affaire à suivre.
Active en tant que consultante dans le domaine de la coopération internationale: procédure pour soutien financier à court-moyen terme? Conditions?... (Anna)
Si vous êtes une consultante indépendante, vous n’avez pas droit aux indemnités APG du moins pour le moment car seules les activités qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral (fermeture de l’entreprise et manifestation interdite), ont droit à l’allocation.
Seules s’offrent à vous les mesures suivantes: les crédits de transition garantis par la Confédération, le recours aux réserves de cotisations pour le paiement des cotisations LPP des salariés, la possibilité de requérir le report du versement des contributions aux assurances sociales, la possibilité de repousser sans intérêts le délai de versement dans le domaine fiscal (ex: TVA) et la suspension temporaire des poursuites.
Je suis employée à 60% comme hygiéniste dentaire dans un cabinet. Je touche le chômage technique de ce cabinet à hauteur de 80% de mon dernier salaire. Mais j’ai aussi mon propre cabinet d’hygiéniste, qui ne me génère pas encore assez de chiffre d’affaires pour devoir cotiser à l’AVS. Ai-je le droit à une indemnité pour mon propre cabinet? (Alexandra)
Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral (fermeture de l’entreprise et manifestation interdite Ordonnance COVID-19) ont droit à l’allocation. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’allocation, il s’agit dans un premier temps de déterminer si votre cabinet entre dans la catégorie des cabinets et établissements gérés par des professionnels de la santé au sens du droit fédéral et cantonal. Le droit cantonal reconnaît en tant que professionnels de la santé les acuponcteurs, les opticiens, les ergothérapeutes, les psychothérapeutes, les naturopathes, les homéopathes, les podologues, les thérapeutes en médecine traditionnelle chinoise etles hygiénistes dentaires. En l’état, vous ne pouvez donc prétendre au versement de l’allocation.
Le Conseil fédéral a pris la décision d’étendre les indemnités RHT aux chefs d’entreprise et à leur conjoint durant cette crise sanitaire. Or, le montant plafond de cette indemnité serait de 3320 francs/mois/par personne! Comment ce montant a-t-il été défini et pourquoi les chefs d’entreprise (et leur conjoint travaillant également dans l’entreprise) ne pourraient-ils pas prétendre à un montant maximum de 12 350 francs, comme leurs employés? Pensez-vous que le Conseil fédéral va annoncer de nouvelles décisions en ce sens, ces prochains jours? (Arminé)
Il va sans dire que cette indemnité forfaitaire est bien maigre au regard de la responsabilité du chef d’entreprise et du montant maximum que peut recevoir un salarié. Cela étant, ce montant forfaitaire est complètement dérogatoire au système voulu de l’assurance chômage. Le Conseil fédéral doit prendre des décisions dans l’urgence. Le gouvernement tente de parer au plus pressé. Immanquablement, cela génère certaines disparités entre les acteurs économiques.
D’aucuns se sentent oubliés, ce qui peut entraîner un sentiment d’injustice. Ceci étant, les grandes organisations économiques – le Centre patronal en tête – se chargent de faire remonter les préoccupations de l’ensemble des entreprises touchées par la crise. Il existe des lacunes évidentes dans le dispositif mis en place. Quoi qu’il en soit, la problématique est sur la table. On espère de bonnes nouvelles prochainement.
Peut-on demander un report des charges sociales annexes pour nos employés et pour nous, patrons? Peut-on demander aux impôts un report des IFD ou des cotisations paritaires et patronales? (Françoise)
Voici la marge de manoeuvre qui s’offre à vous:
- Report du versement des contributions aux assurances sociales : les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS.
- Réserve de liquidités dans le domaine fiscal et pour les fournisseurs de la Confédération: les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d’intérêt sera abaissé à 0,0% pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020; et aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période. Une réglementation identique s’applique pour l’impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020. Enfin, l’Administration fédérale des finances a enjoint aux unités administratives de vérifier et de régler les factures des créanciers le plus rapidement possible, sans attendre l’expiration des délais de paiement, afin d’augmenter les liquidités des fournisseurs de la Confédération.
- Suspension des poursuites et des faillites au titre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP): du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les débiteurs ne pourront pas être poursuivis, et ce sur tout le territoire suisse. La suspension des poursuites et des faillites a été décidée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 mars 2020.
Je dispose d’un atelier floral. Si un client me passe commande pour livrer un arrangement, à une dame âgée, de 100 francs, est-ce que je pourrais être privée des aides? Comment cela se passe-t-il d’avoir peut-être une ou deux commandes mais de ne pas gagner la même somme qu’«en temps normal»? (Roxane)
Si vous êtes indépendant (raison individuelle) et que votre atelier floral n’a pas été fermé par l’autorité, vous ne pouvez pas prétendre aux indemnités APG.
Si vous êtes salariée de votre entreprise, alors vous avez droit à une RHT forfaitaire de 3320 francs par mois quand bien même vous gardez une activité très réduite.
En l’état, le service de livraison peut fonctionner librement. L’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus n’interdit pas aux services de livraison de fonctionner. Attention toutefois à respecter les mesures d’hygiène et de distance sociale recommandées par l’OFSP, notamment auprès d’une personne âgée.
Indépendant, inscrit au Registre du commerce en société simple, je suis actif dans le conseil (en gestion et organisation) aux entreprises. Depuis le début des mesures, les entreprises clientes sont fermées ou avec activité réduite, privilégiantemployant leurs forces pour générer du chiffre plutôt que pour préparer l’avenir, faire évoluer leurs méthodes de travail; les démarches de recherche de nouveaux mandats sont impossibles. Je ne me reconnais pas dans les clauses actuelles d’aide aux indépendants établies par le Conseil fédéral. Que me conseillez-vous? (Pierre)
La situation actuelle a bien évidemment une influence sur la marche de vos affaires. En tant qu’indépendant disposant d’une entreprise individuelle, la piste à suivre est celle de l’allocation pour perte de gain. Malheureusement, vous n’entrez en l’état pas dans les critères puisque votre entreprise n’a pas été fermée sur décision du Conseil fédéral.
Il faut savoir que vous n’êtes pas le seul dans ce cas de figure. Les organisations économiques sont avec vous. Le but est d’obtenir des mesures supplémentaires. Nous espérons recevoir prochainement de bonnes nouvelles. Patience et courage!
Y a-t-il des catégories d’entreprises/indépendants exclues du droit aux APG? Semble-t-il que ce soit le cas des dentistes ou des avocats. (Irène)
Pour le moment, seuls les indépendants suivants ont droit à une indemnité APG:
- l’autorité a fermé leur établissement ;
- l’indépendant doit garder ses enfants de moins de 12 ans et doit stopper son activité ;
- l’indépendant est mis en quarantaine par son médecin.
Je suis gérant d’une Sàrl et l’unique salarié. Actif dans le courtage immobilier, mon activité a été fortement réduite et je ne m’attends pas à une reprise rapide. Que puis-je demander pour me permettre de passer le cap? (Olivier)
Une indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT). Le cercle des bénéficiaires a récemment été élargi. Les gérants de Sàrl peuvent désormais prétendre aux RHT. Attention, vous n’aurez droit qu’à une indemnisation forfaitaire de 3320 francs (pour un plein temps). Vous ne pourrez pas prétendre à votre salaire habituel.
Indépendant, j’ai une entreprise individuelle active dans l’événementiel politique et la gestion de campagne. Avec l’annulation des scrutins du mois de mai, je perds 85% de mes revenus à venir durant ces trois prochains mois. N’ayant pas de réserve pour tenir plus longtemps, vers qui puis-je me tourner pour espérer une quelconque aide? (Julien)
Actuellement, seules les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral (fermeture de l’entreprise et manifestation interdite Ordonnance COVID-19) ont droit à l’allocation perte de gain Coronavirus.
Je suis esthéticienne indépendante, j'ai obtenu de mon bailleur une réduction de loyer de 10% et j'ai demandé une allocation pour perte de gain auprès de la caisse à laquelle je suis affiliée. Puis-je attendre le paiement de l'allocation pour perte de gain avant de payer mon loyer commercial? (Audrey)
Théoriquement, non. Le versement du loyer ne peut être conditionné à la perception d’une allocation. Il faut entrer à nouveau en discussion avec votre bailleur afin de trouver un arrangement. Ce dernier saura, on l’espère, se montrer compréhensif.
J’ai une crêperie à Morges et je suis empêché de travailler depuis le 17 mars. La perte de gain va me permettre de payer mon loyer privé, mon assurance maladie et mes factures privées mais rien pour mon exploitation. Que proposez-vous pour ne pas tomber dans l’endettement et le risque de faillite rapide? (Valérie)
En plus de l’indemnité APG, les seules mesures possibles pour soulager la trésorerie actuellement sont les crédits de transition garantis par la Confédération (prêts sans intérêts remboursable à 5 ou 7 ans), le recours aux réserves de cotisations pour le paiement des cotisations LPP des salariés, la possibilité de requérir le report du versement des contributions aux assurances sociales, la possibilité de repousser sans intérêts le délai de versement dans le domaine fiscal (ex: TVA) et la suspension temporaire des poursuites.
Au surplus, nous ne pouvons que vous inviter à trouver des solutions avec le bailleur de votre local commercial.
Pour un entrepreneur qui doit assurer la garde de ses enfants, quelles sont les possibilités mis à part le RHT? (Alexandre)
Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée ont droit à une allocation si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative, ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse) et exercent une activité lucrative indépendante.
Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, par exemple la fermeture des écoles, des écoles maternelles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne vulnérable (personnes de plus de 65 ans, personnes avec des maladies chroniques des voies respiratoires, etc.).
Le droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020 car les écoles sont officiellement fermées dans toute la Suisse depuis le 16 mars 2020. Il prend fin dès qu’une solution de garde est trouvée mais au plus tard lorsque 30 indemnités journalières ont été payées.
L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Par contre, l’entrepreneur dirigeant une société de capitaux n’a pour le moment pas de solution spécifique en dehors des indemnités RHT.
Nous devrions ouvrir le 8 avril. A cette date, j’ai des CDD qui devaient commencer, des employés qui travaillent chez nous depuis 7 ans, 7 mois par année. Puis-je les annoncer au chômage 4 jours avant? Et puis-je annoncer les employés fidèles qui reviennent depuis 3 ans mais pour qui je n’ai pas de permis de travail puisqu’ils ne devaient commencer que dans 15 jours? (Patricia)
Non, ceci n’est pas possible. Le but de la RHT est de sauvegarder les emplois des salariés qui travaillent effectivement lors de la demande de la RHT et qui ne sont pas dans le délai de résiliation.
Je suis coach en entreprise et formatrice. Toutes mes formations ont été annulées. En tant que consultante, je n’interviens chez un client que pour 1 à 3 journées effectives, mais le travail en amont est souvent important et se reflète donc dans mes honoraires. Comment est-ce que les RHT pour indépendant vont s’appliquer à mon cas? (Stéphane)
Si vous êtes un indépendant (raison individuelle), la RHT n’est pas possible pour vous. Seul un droit aux APG serait possible si vous êtes en quarantaine sur ordre du médecin, si vous devez garder des enfants de moins de 12 ans ou si votre activité est formellement fermée par l’autorité fédérale.
Si vous êtes salarié de votre structure, alors un RHT est possible. Il s’agit d’un montant de 3320 francs pour un emploi à plein temps. Il s’agit d’une somme forfaitaire qui ne sera pas réduite.
Photographe indépendante, je n'ai plus aucun mandat depuis 2 semaines et plus aucune nouvelle demande (entreprises, reportages, événements). De plus, certains événements sont annulés ou reportés en 2021. La situation change jour après jour! Puis-je toucher des indemnités? (Anouk)
Pour le moment, vous n’entrez pas dans le champ d’application de l’allocation perte de gain Coronavirus. Ceci étant, la situation pourrait rapidement évoluer.
Comment peut-on savoir si notre déclaration de RHT a été acceptée? (Leonard)
Normalement, vous êtes censé recevoir une communication de l’autorité compétente. Au vu de la situation actuelle, cela risque de mettre un petit peu plus de temps que de coutume.
Comment fait-on pour se faire payer le salaire des employés en RHT? (Leonard)
En transmettant par courriel le formulaire Excel «Demande et décompte d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail» à la caisse de chômage choisie. La caisse examinera sommairement le décompte et procédera au versement aussi rapidement que possible compte tenu du volume de demandes.
Nous exploitons 3 chambres d'hôtes et subissons de plein fouet les décisions liées au coronavirus. Les réservations s'annulent et il n'y a plus de demande. Nous avons fait une demande de RHT pour notre employée, mais que pouvons-nous faire pour la perte de revenu? (Marie)
Pour le moment, le Conseil fédéral n’a pas ordonné la fermeture des hôtels et des autres établissements d’hébergement (par exemple, les auberges de jeunesse et les B&B). Donc si vous êtes indépendants (raison individuelle), il n’y a aucun droit à une indemnité APG, si bien que seules les autres mesures, pour le moment, vous sont envisageables: les crédits de transition garantis par la Confédération, le recours aux réserves de cotisations pour le paiement des cotisations LPP des salariés, la possibilité de requérir le report du versement des contributions aux assurances sociales, la possibilité de repousser sans intérêts le délai de versement dans le domaine fiscal (ex. TVA) et la suspension temporaire des poursuites.
Quelles sont les aides que peut percevoir pour lui-même un indépendant qui est en raison individuelle? (Corinne)
Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral (fermeture de l’entreprise et manifestation interdite Ordonnance COVID-19), ont droit à une allocation perte de gain.
En cas de fermeture de l’entreprise, le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont réunies, soit au plus tôt le 17 mars 2020. Lorsqu’il s’agit d’une manifestation interdite, le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont réunies, soit au plus tôt le 28 février 2020. Le droit prend fin lorsque les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées.
L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Il s’agit d’effectuer la demande d’allocation auprès de la caisse AVS qui était responsable de la perception des cotisations AVS avant la naissance du droit à l’allocation.
Je suis fondatrice et salariée de ma Särl d’un commerce de vêtements. A quelles indemnités ai-je droit à part le chômage partiel? (Sylvie)
En tant que dirigeante, vous avez droit à une indemnité forfaitaire mensuelle de 3320 francs pour un temps plein.
Je suis indépendant, mais je n'ai ni un salon de coiffure ni un restaurant. Serais-je quelqu'un qui n'obtiendrait rien du moment que tout est au ralenti? Par mon travail, je crée du travail et un type de chantier peut donner du travail pour 1 et plus de millions. Serais-je pénalisé par rapport à un coiffeur ou un patron de bistrot? (Yvan)
Seules les personnes exerçant une activité indépendante (raison individuelle) qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral (fermeture de l’entreprise et manifestation interdite Ordonnance COVID-19), ont droit à une indemnité APG. Donc oui, il y a une iniquité entre les indépendants en raison de leur activité. Il reste à espérer que le Conseil fédéral corrigera le tir.
Pourquoi un indépendant ne peut-il pas bénéficier des RHT comme l’indépendant en Sàrl? (Corinne)
Ce n’est pas la stratégie retenue par le Conseil fédéral, tout simplement.
Étant salariée à 60% et indépendante à 20% avec des activités presque totalement à l’arrêt, ce mois n’est pas très glorieux. Est-ce qu’il y a moyen de demander des rabais, ou assouplissements, pour les factures courantes (assurance maladie, impôts, loyer privé, loyer commercial...) (Tiffany)
Le gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien pour les entreprises: les crédits de transition garantis par la Confédération, le recours aux réserves de cotisations pour le paiement des cotisations LPP des salariés, la possibilité de requérir le report du versement des contributions aux assurances sociales, la possibilité de repousser sans intérêts le délai de versement dans le domaine fiscal (ex. TVA) et la suspension temporaire des poursuites et faillite.
Pour ce qui est des factures privées courantes, il y a la suspension temporaire des poursuites.
Nous avons droit à 3320 francs environ. Avant, mon mari touchait 22 000 francs depuis 15 ans. Si le mois prochain, il a un accident, que touchera-t-il? Sur quelle base aura-t-il son salaire? (Patricia)
Sachant que vous mettez en avant le montant de 3320 francs, votre mari est certainement l’associé-gérant d’une Sàrl. A ce titre, il est certainement assuré contre les accidents. Il serait donc opportun de prendre contact avec l’assureur accidents pour régler cette question.
Nous avions payé la LPP en avance pour la part patronale. Ne pourrait-on avoir une dérogation pour pouvoir employer cet argent et payer la part patronale AVS? (Patricia)
La mesure qui a été choisie par le Conseil fédéral concernant la LPP est la suivante: le Conseil fédéral a décidé de permettre temporairement aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP des salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées.
Cette mesure vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités. Elle n’a pas d’effets négatifs pour les salariés: l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.
Je trouve très préoccupant lors d’une crise comme celle-ci, pour les employés et pour les PME, de devoir payer des charges sociales sur 100% de salaire alors qu’on n’en touche que 80%. Dans une situation où on est dans l'incapacité totale d’ouvrir nos commerces, pourquoi doit-on encore payer plus passer à la caisse? (Patricia)
Lorsqu’une entreprise sollicite la RHT, l’employeur doit en effet avancer les prestations. Ces dernières se montent à 80% du gain assuré. Ceci étant, il convient de prélever les charges sociales comme si le salaire était dû à 100%. A noter que la caisse de chômage remboursera la part patronale des cotisations AVS/AI/APG qu’ildoit verser pour les heures perdues à prendre en compte.
Toutefois, les caisses peuvent accorder des sursis au paiement des cotisations aux employeurs et aux indépendants qui, en raison de la situation actuelle, sont confrontés à un manque de liquidités. Aucun intérêt moratoire ne sera facturé pendant 6 mois. Les procédures de recouvrement légal des cotisations sont par ailleurs momentanément suspendues. Enfin, les entreprises dont la masse salariale a baissé ainsi que les travailleurs indépendants dont le revenu a significativement diminué peuvent demander un ajustement de leurs acomptes de cotisations.
En tant que physiothérapeute indépendant, comment obtenir l’aide des banques et à laquelle devons-nous nous adresser? (Pierre)
En principe, le crédit Covid-19 peut être sollicité auprès de la banque avec laquelle l’entreprise est déjà en relation d’affaires. (Une centaine de banques en Suisse participent au programme de crédits Covid-19; on trouve la liste sur internet: https://covid19.easygov.swiss/fr/banques). PostFinance, qui n’a normalement pas le droit d’octroyer des crédits, se voit accorder une dérogation temporaire afin de pouvoir elle aussi accorder des crédits Covid-19 à ses entreprises clientes, pour autant que le montant du crédit ne dépasse pas 500 000 francs.
Mon employeur va certainement nous mettre au chômage technique. Il veut nous compenser les 20% de salaire manquant mais que nous continuions à travailler à 100%. Est-ce légal? Quelles sont les aides qu’il reçoit grâce à la RHT et au chômage technique? (Raphael)
L’assurance chômage peut verser des indemnités en cas de réduction temporaire de l’horaire normal de travail, ainsi que lors de la suppression totale mais temporaire du travail, par suite de manque de travail inévitable dû à des facteurs d’ordre économique ou à des mesures prises par les autorités. Une fois la demande RHT admise, l’employeur doit remplir et transmettre par courriel le formulaire Excel «Demande et décompte d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail» à la caisse de chômage que ce dernier a choisi.
Sur ce formulaire, l’employeur doit indiquer scrupuleusement les heures effectuées. L’indemnisation sera versée en fonction. Aussi, il est peu probable que vous puissiez travailler à 100% puisque l’employeur demande justement une indemnité pour réduction de l’horaire de travail. Si l’horaire n’est pas réduit, la demande ne fait plus sens.
On est indépendantd'une entreprise de vente de voitures. Qui peut soutenir le loyer de 6000 francs? Le propriétaire ne veut pas faire d’efforts. (Naima)
Dans ces circonstances, il paraîtrait judicieux de solliciter un crédit. Parmi les diverses mesures d’urgence annoncées par le Conseil fédéral le 20 mars 2020, un montant de 20 milliards de francs a été prévu pour garantir des crédits rapides aux entreprises affectées par la crise du coronavirus. Les détails de ce mécanisme d’aide ont rapidement été précisés et celui-ci est opérationnel depuis le 26 mars 2020. L’objectif est de permettre aux PME d’obtenir immédiatement et de manière très simple, grâce à des crédits garantis par la Confédération, les liquidités dont elles ont besoin pour couvrir leurs coûts fixes malgré les pertes de chiffre d’affaires liées au coronavirus. Ces crédits peuvent être sollicités auprès des banques avec lesquelles les PME sont déjà en affaires (y compris PostFinance).
En tant que prof de danse indépendant dans les cantons de Vaud et Genève, à quelle adresse mail puis-je m’adresser vu que les bureaux du social et chômage sont tous fermés… en raison des mesures Coronavirus, pour toucher cette indemnité annoncée par le Conseil fédéral de quelque 3250 francs/mois pour les 4 prochains mois??? (Willy)
L’indépendant peut potentiellement bénéficier d’une allocation pour perte de gain. L’allocation doit être demandée à la caisse de compensation auprès de laquelle l’indépendant est affilié. Ceci étant, vous n’êtes en l’état pas directement touché par une mesure de fermeture. Tout porte à croire que vous ne pouvez pas encore prétendre à une allocation pour perte de gain. Ceci étant, les choses vont certainement évoluer.
Le Conseil fédéral a confirmé un montant très faible de 3320 francs/mois pour les associés de Sàrl pouvant dorénavant bénéficier de la RHT, alors que les indépendants touchés directement par les décisions du Conseil fédéral de fermer les établissement publics pourront bénéficier de l’APG. Quel traitement pour le patron-salarié de ces mêmes établissements structurés comme Sàrl, SA, Coopérative...? (Jacques)
Les patrons-salariés d’établissements touchés par une fermeture peuvent uniquement bénéficier de l’indemnité forfaitaire RHT, y compris en cas d’arrêt total de l’activité. Il est vrai que le montant forfaitaire est peu élevé.
Pourquoi faire une différence entre catégories de petits patrons et en fonction de la forme juridique de leur entreprise? (Jacques)
C’est une question vaste. Il faut bien comprendre qu’usuellement, les associés-gérants de Sàrl ne peuvent prétendre au versement d’indemnités RHT. L’élargissement du cercle des bénéficiaires constitue déjà un pas important. Effectivement, le recours à une forme juridique présente des avantages et des inconvénients. On ne peut malheureusement pas gagner sur tous les tableaux. Ceci étant, il est vrai que l’indemnité forfaitaire de 3320 francs ne suffit souvent pas.
Y a-t-il des catégories d’entreprises/indépendants exclues du droit aux APG? (Irène)
C’est absolument exact. Certaines catégories de profession – il en va ainsi pour les avocats – sont exclues du droit aux allocations perte de gain Coronavirus. La problématique est toutefois sur la table. On espère des avancées.
Quel organe va trancher sur la recevabilité d’une demande de RHT, sur le taux accepté (de 10% à 100%) et sur quels critères? (Jacques)
En matière de RHT, la procédure est clairement définie. La demande doit être faite via le formulaire «Préavis de réduction de l’horaire de travail» et être adressée à l’autorité compétente. Il s’agit, dans le canton de Vaud, du Service de l’emploi (SDE). En cas de demande liée à la crise sanitaire actuelle, les employeurs doivent rendre plausible que la perte de travail qu’ils subissent est due au Covid-19. Il doit ainsi exister ce qu’on appelle, dans le jargon juridique, un lien de causalité adéquat entre la perte de travail et l’épidémie. Il y a fort à parier que l’autorité ne versera pas dans le formalisme excessif.
A la suite de l’obtention d’un préavis favorable du SDE, les entreprises doivent s’adresser à la caisse de chômage de leur choix pour valider le droit des travailleurs ayant subi une perte de travail. Ainsi, à la fin de chaque mois (période de décompte), l’employeur envoie par courriel à la caisse de chômage le décompte et la demande d’indemnité. La caisse examinera sommairement le décompte et procédera au versement aussi rapidement que possible compte tenu du volume de demandes.
Nous sommes une société de conseil. La prospection est devenue très compliquée. Nous observons une baisse du taux d'activité temporaire. De plus, nous devons gérer la garde de nos enfants, ce qui réduit d'autant plus notre capacité de travail. Selon vous, quelle serait la mesure la plus adéquate pour notre cas? (Sylvain)
Si vous êtes des chefs d’entreprise salariés de cette dernière, alors un droit à la RHT est possible pour autant que vous puissiez expliquer que cette baisse d'activité est liée au Covid-19. Les dirigeants salariés recevront le montant de 3320 francs pour un emploi à plein temps. Il s’agit d’une somme forfaitaire qui ne sera pas réduite.
Si vous êtes des indépendants (raison individuelle) et que vous devez garder vos enfants de moins de 12 ans, alors une indemnité APG est possible (196 francs par jour au maximum).
Indépendant, j’ai une entreprise individuelle active dans l’événementiel politique et la gestion de campagne. Avec l’annulation des scrutins du mois de mai, je perds 85% de mes revenus à venir durant ces trois prochains mois. Je n’entre pas dans les critères pour espérer une aide pour une allocation perte de gain. Les prêts proposés ce jour par le Conseil fédéral ne concernent que les PME, et non les entreprises individuelles. N’ayant pas de réserve pour tenir plus longtemps, vers qui puis-je me tourner pour espérer une quelconque aide? (J)
Actuellement, vous ne pouvez en effet pas prétendre au versement d’une allocation perte de gain. Ceci étant, vous n’êtes pas le seul indépendant dans cette situation. On ose espérer que le Conseil fédéral arrivera prochainement avec une proposition. Pour le surplus, parmi les diverses mesures d’urgence annoncées par le Conseil fédéral le 20 mars 2020, un montant de 20 milliards de francs a été prévu pour garantir des crédits rapides aux entreprises affectées par la crise du coronavirus. Les détails de ce mécanisme d’aide ont rapidement été précisés et celui-ci est opérationnel depuis le 26 mars 2020. L’objectif est de permettre aux PME d’obtenir immédiatement et de manière très simple, grâce à des crédits garantis par la Confédération, les liquidités dont elles ont besoin pour couvrir leurs coûts fixes malgré les pertes de chiffre d’affaires liées au coronavirus. Ces crédits peuvent être sollicités auprès des banques avec lesquelles les PME sont déjà en affaires (y compris PostFinance). La Banque nationale suisse (BNS) a prévu des possibilités élargies de refinancement pour les banques qui n’auraient pas assez de liquidités.
L’aide est disponible pour toute entreprise individuelle, société de personnes ou personne morale qui remplit les conditions suivantes:
- elle a son siège en Suisse;
- elle a été fondée avant le 1er mars 2020;
- son chiffre d’affaires 2019 n’a pas dépassé 500 millions de francs, elle ne se trouve ni en faillite, ni en procédure concordataire, ni en liquidation au moment du dépôt de la demande;
- elle est substantiellement affectée sur le plan économique en raison de la pandémie de Covid-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d’affaires;
- elle n’a pas déjà obtenu des garanties de liquidités dans le cadre du droit d’urgence pour les domaines du sport et de la culture;
- pour un crédit dépassant 500 000 francs, elle possède un numéro d’identification IDE.
L’entreprise qui sollicite un crédit Covid-19 doit s’engager:
- à ne pas utiliser ce crédit pour effectuer de nouveaux investissements (autres que des investissements de remplacement);
- durant la durée du crédit, à ne pas distribuer de dividendes ou de tantièmes, à ne pas rembourser des apports de capital, à ne pas octroyer de prêts actifs, à ne pas rembourser des prêts intragroupes, à ne pas transférer les fonds garantis à une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse.
En tant qu’indépendant exerçant en entreprise individuelle, vous pouvez manifestement solliciter une telle aide. L’article 3 alinéa 1 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires inclut les entreprises individuelles.
Les cabinets d’ophtalmologie ont décidé de fermer suite aux décisions du Conseil fédéral. Nous sommes à disposition des urgences. Quelles aides pour cette perte d’exploitation? Les APG de notre caisse AVS? Comment annoncer? (Cédric)
Aux termes de l’article 10a alinéa 2 de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, il est interdit aux établissements de santé – notamment aux hôpitaux, aux cliniques, aux cabinets médicaux et aux cabinets dentaires – de réaliser des examens, des traitements et des thérapies (interventions) non urgents. Cela génère immanquablement une baisse conséquente du chiffre d’affaires.
Ceci étant, le cabinet peut rester ouvert. Ainsi, nous ne sommes pas en présence d’une fermeture d’entreprise au sens de l’article 6 alinéa 2 de l’ordonnance. Le droit à l’allocation perte de gain en faveur des indépendants n’est donc pas ouvert. Il reste à espérer que le Conseil fédéral corrigera le tir.
En tant que consultant indépendant en organisation et informatique, mon activité s'est fortement ralentie. Je ne vois pas de reprise cet été pour les consultants indépendants. Je ne vois pas trop d'entrées financières pour la fin de l'année. Quelles sont les mesures de soutien (hors les reports de cotisation...) de la part de la Confédération jusqu’à la fin de l’année? (Nadim)
Actuellement, seules les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral (fermeture de l’entreprise et manifestation interdite Ordonnance COVID-19) ont droit à l’allocation perte de gain Coronavirus. Pour le reste, les entreprises peuvent bénéficier, sur le canton de Genève, de prêts sans intérêts et garantis par l’Etat (https://www.fae-ge.ch/).
Compte tenu de la situation difficile rencontrée par les entrepreneurs dans cette période d'épidémie, l'État de Genève a autorisé la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) à augmenter le montant de ses cautionnements, jusqu'à concurrence de 95 millions de francs afin d'augmenter la capacité de l'État à garantir les crédits octroyés aux entreprises en difficulté. Concrètement, la FAE peut fournir une avance de liquidités sous forme de prêt direct, sans intérêt, sans besoin de garantie et remboursable en principe sur 7 ans. Sur le plan fédéral, les entreprises pourront également bénéficier de prêts auprès de leur banque, garantis par l’Etat. Par contre, rien n’est encore prévu pour le deuxième semestre 2020.
Le projet d’indemnisation des indépendants présenté vendredi 20 mars ne prend pas en compte toutes les situations et provoque des inégalités flagrantes entre les travailleurs dans ce pays. Il me semble qu’il serait judicieux de reconsidérer toute la problématique d’indemnisation des indépendants, car on peut bien imaginer par exemple que des petits artisans dans de nombreuses activités, des photographes, des designers, des graphistes, des chauffeurs de taxi – et j’en oublie beaucoup – sont impactés par cette situation particulière, conséquence du coronavirus. Les inégalités de traitement risquent de générer des conflits entre les citoyens. Qu’en pensez-vous? (Alexandre)
Le Conseil fédéral doit prendre des décisions dans l’urgence. Le gouvernement tente de parer au plus pressé. Immanquablement, cela génère certaines disparités entre les acteurs économiques. D’aucuns se sentent oubliés, ce qui peut entraîner un sentiment d’injustice. Ceci étant, les grandes organisations économiques – le Centre patronal en tête – se chargent de faire remonter les préoccupations de l’ensemble des entreprises touchées par la crise. Il existe des lacunes évidentes dans le dispositif mis en place. Quoi qu’il en soit, la problématique est sur la table. On espère de bonnes nouvelles prochainement.
Comment les mesures de RHT devront-elles être justifiées? (Julie)
L’heure n’est pas au formalisme excessif. Les autorités sont submergées de demandes. Immanquablement, les examens seront sommaires. En outre, la plupart des formulaires sont simplifiés. Il convient tout de même de remplir ces derniers en faisant preuve d’un minimum de bon sens; les justificatifs requis doivent, dans la mesure du possible, être fournis.
Nous publions un magazine professionnel. Si nous annulons une parution faute de revenu publicitaire, quelle sera notre compensation? (Massimo)
Annuler la parution d’un magazine professionnel faute de publicité vendue générera indubitablement une baisse du chiffre d’affaires. Ceci étant, aucun dédommagement spécifique n’est prévu. Pour le surplus, si une baisse sensible d’activité est constatée, il convient de solliciter des indemnités pour réduction de l’horaire de travail en expliquant de manière circonstanciée en quoi la crise actuelle impacte la marche des affaires.
L’employé qui est aux RHT n’est-il pas censé travailler pour son employeur? Sauf s’il n’est pas à 100% (RHT). Est-ce bien juste? (Sarah)
En cas de fermeture de l’entreprise sur décision de l’autorité, il est évident que l’employé ne peut plus travailler pour son employeur. La suppression du travail est alors totale. Par contre, en cas de réduction de l’horaire de travail, il est évident que l’employé bénéficiant des RHT doit continuer de travailler pour son employeur dans la mesure où ce dernier nécessite ses services pour exploiter l’entreprise.
Théoriquement, l'entreprise doit effectuer un contrôle du temps de travail auprès des travailleurs qui sont touchés par une réduction de l'horaire de travail (par ex. cartes de timbrage, rapports sur les heures) afin de pouvoir rendre compte quotidiennement des heures de travail fournies, y compris des éventuelles heures en plus, de la perte de travail due à des facteurs d'ordre économique, ainsi que de tout autre type d'absences telles que, par ex., les vacances, les absences en cas de maladie, d'accident ou pour le service militaire.
Sur le décompte concernant la réduction de l’horaire de travail remis à la caisse de chômage pour faire valoir les droits des travailleurs concernés, l’employeur devra noter scrupuleusement les heures effectuées. Cela permettra à la caisse de chômage de calculer précisément le montant de l’indemnité.
Si un employé se blesse durant les mesures RHT, que se passe-t-il? (Sarah)
L’employeur doit pouvoir rendre compte des absences en cas de maladie et d’accident. De telles absences ne sont en effet pas des heures perdues pour des raisons économiques. Les cas de maladie et d’accident ne donnent pas lieu à indemnisation.
Je suis en chômage partiel. Si je décide de démissionner, que se passe-t-il? Dois-je néanmoins faire mon préavis de 3 mois? (Lion)
Les employés dont le rapport de travail a été résilié n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT, peu importe qui a donné le congé et quels en ont été les motifs.
Lorsque l’entreprise a eu recours aux RHT pour ses employés à 100%, ceux-ci touchent 80% de leur salaire via l’entreprise. A qui encouragez-vous de payer la différence des 20%, alors que l’entreprise n’a plus de revenu? (Sarah)
Lorsqu’une entreprise sollicite la RHT, l’employeur doit en effet avancer les prestations. Ces dernières se montent à 80% du gain assuré. Ceci étant, il convient de prélever les charges sociales comme si le salaire était dû à 100%. A noter que la caisse de chômage remboursera la part patronale des cotisations AVS/AI/APG qu’il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte. Logiquement, l’entreprise n’a pas l’obligation d’assurer le 100% du salaire. D’ailleurs, si l’entreprise n’encaisse plus rien en raison de la baisse d’activité, il paraît hors de propos de vouloir aller au-delà des 80%.
Les charges sociales (AVS, LPP…) doivent-elles être toujours payées par l’entreprise? Comment faire si nous n’avons plus de revenu? (Sarah)
Les caisses de compensation continueront d’adresser les factures de cotisations. Les montants encaissés servent au paiement des rentes en cours. Toutefois, les caisses peuvent accorder des sursis au paiement des cotisations aux employeurs et aux indépendants qui, en raison de la situation actuelle, sont confrontés à un manque de liquidités. Aucun intérêt moratoire ne sera facturé pendant 6 mois. Les procédures de recouvrement légal des cotisations sont par ailleurs momentanément suspendues. Enfin, les entreprises dont la masse salariale a baissé ainsi que les travailleurs indépendants dont le revenu a significativement diminué peuvent demander un ajustement de leurs acomptes de cotisations. A noter que la caisse de chômage remboursera la part patronale des cotisations AVS/AI/APG qu’ildoit verser pour les heures perdues à prendre en compte.
En ce qui concerne la LPP, le Conseil fédéral a décidé de permettre temporairement aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP des salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Cette mesure vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités. Elle n’a pas d’effets négatifs pour les salariés: l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.
Les indépendants retraités commerçants ont-ils droit aux indemnités de chômage? (Sarah)
Les commerçants indépendants sont, pour certains, directement touchés par les mesures du Conseil fédéral puisque nombre d’entre eux doivent fermer leurs portes. Il en va par exemple ainsi des détaillants textile. Si votre commerce ne fait pas partie des activités encore autorisées, vous pouvez effectivement, en tant qu’indépendant, bénéficier d’une allocation perte de gain. Sachant que vous avez atteint l’âge légal de la retraite, il s’agira encore de vérifier si vous avez cotisé auprès des assurances sociales.
Dans tous les cas, il s’agit de remplir le formulaire ad hoc et de l’envoyer à la caisse AVS auprès de laquelle vous êtes affilié. Si votre commerce fait partie des activités encore autorisées mais que vous faites face à une baisse importante de la clientèle, vous ne pourrez en l’état prétendre à une allocation pour perte de gain. Il faudra alors attendre que le Conseil fédéral mette en place une aide particulière. Pour le surplus, vous pouvez désormais solliciter un crédit à taux d’intérêt nul auprès de votre banque principale. Ce dernier sera garanti à 100% par la Confédération. S’agissant enfin de vos frais généraux privés, il est nécessaire d’entrer en discussion avec le créancier lorsque cela est possible.
Nous sommes une TPE avec deux employés (moi et une apprentie). Nous n’avons plus aucun nouveau mandat. Quel soutien pouvons-nous espérer? (Yves)
L’assurance chômage peut verser des indemnités en cas de réduction temporaire de l’horaire normal de travail, ainsi que lors de la suppression totale mais temporaire du travail, par suite de manque de travail inévitable dû à des facteurs d’ordre économique ou à des mesures prises par les autorités. Cette mesure permet, autant que faire se peut, d’éviter des licenciements. Ainsi, la baisse d’activité liée au coronavirus –qu’elle soit due à une diminution des commandes, aux difficultés de s’approvisionner en matériel nécessaire au fonctionnement de l’entreprise ou à des décisions des autorités telles que la fermeture des commerces et lieux de loisirs, voire des frontières – permet, sur le principe, de demander la RHT.
Le Conseil fédéral ayant élargi le cercle des bénéficiaires, il est également possible de requérir la RHT pour les apprentis. Parallèlement, le gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien pour les entreprises : les crédits de transition garantis par la Confédération, le recours aux réserves de cotisations pour le paiement des cotisations LPP des salariés, la possibilité de requérir le report du versement des contributions aux assurances sociales, la possibilité de repousser sans intérêts le délai de versement dans le domaine fiscal (ex. TVA) et la suspension temporaire des poursuites.
Je suis responsable d’une jardinerie où nous avons mis en place un service de livraison. Cela est-il bien autorisé? (Jean Daniel)
En l’état, le service de livraison d’une jardinerie peut fonctionner librement. L’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus n’interdit pas aux services de livraison de fonctionner. Attention toutefois à respecter les mesures d’hygiène et de distance sociale recommandées par l’OFSP. Il s’agira ainsi d’éviter autant que faire se peut de regrouper deux employés dans une petite camionnette de livraison.
Concernant les produits, vous pouvez parfaitement livrer des graines, plantons de salades, herbes aromatiques, produits phytosanitaires, etc. Et surtout des fleurs!
Je suis coach en entreprise. Toutes mes formations ont été annulées. En tant que consultante, je n’interviens chez un client que pour une à trois journées effectives, mais le travail en amont est souvent important. Comment les réductions de l'horaire de travail (RHT) pour indépendant vont-elles s’appliquer à mon cas? (Stéphane)
L’ordonnance sur les pertes de gain adoptée par le Conseil fédéral prévoit une indemnisation en faveur des indépendants. En vertu de l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance, les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral (fermeture de l’entreprise et manifestation interdite), ont droit à l’allocation.
En l’état, en tant que coach d’entreprise, vous n’entrez pas dans les catégories précitées. Vous n’avez à mon sens pour le moment pas le droit de percevoir l’allocation. Ceci étant, le Conseil fédéral semble conscient de la problématique. Même si vous n’êtes pas directement touchée par les mesures prises par le gouvernement, la situation entraîne indéniablement une baisse conséquente du chiffre d’affaires. On devrait donc se diriger vers une indemnisation forfaitaire. Affaire à suivre.
Quel soutien peut-on espérer en tant que salarié de sa propre entreprise (SA)? (Yves)
L’ordonnance COVID-19 Assurance chômage adoptée par le Conseil fédéral élargit le cercle des bénéficiaires de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT). Les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur, par exemple le propriétaire d’une société anonyme employé par cette dernière, peuvent désormais effectuer une demande RHT.
Lors de sa conférence de presse du 25 mars 2020, le Conseil fédéral a précisé que l’indemnité se montera à 3320 francs pour un emploi à plein temps. Il s’agit d’une somme forfaitaire qui ne sera pas réduite. Pour faire valoir votre droit à l’indemnité, vous devez remplir le formulaire simplifié disponible sur le site du service cantonal de l’emploi.
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Conclusion de la discussion:
En cette période tendue, il convient de faire preuve d’un maximum de bon sens. Les règles applicables évoluent continuellement. Dès lors, il est important de se tenir au courant en suivant l’actualité.
Nous sommes persuadés que nos autorités ne laisseront pas tomber les acteurs économiques. Ayez confiance en l’avenir. L’économie suisse vaincra!
Rappelez-vous également que les juristes ne détiennent de loin pas toutes les vérités. Ils ne parviennent d’ailleurs souvent pas à se mettre d’accord entre eux.
Finalement, essayez de respecter au mieux les consignes d’hygiène. Plus vite la pandémie sera endiguée, plus vite l’économie pourra rebondir.
Bonne chance à tous et vive la Suisse!