La jurisprudence qui réjouit les propriétaires

Le Tribunal fédéral (TF) vient en effet de rendre un arrêt permettant de fixer des loyers plus élevés sans que ceux-ci soient considérés comme abusifs en cas de contestation. Considéré comme historique, ce changement repose avant tout sur une histoire un peu compliquée de chiffres. Le TF a relevé le taux de rendement admissible auquel le bailleur a droit. Jusqu’alors, le rendement des fonds propres devait correspondre au taux hypothécaire de référence, auquel s’ajoutait un supplément de 0,5%.

Au-delà, le loyer pouvait être considéré comme abusif s’il était contesté par le locataire. Or, le supplément passe désormais à 2%. En l’état actuel des taux, le bailleur pourra donc voir sa rémunération passer de 1,75% à 3,25%. Olivier Feller, avocat de la Fédération romande immobilière, se réjouit évidemment de cette victoire, issue d’une initiative parlementaire qu’il a lancée.

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