AVS: voici les conséquences possibles d'un oui à la 13e rente

Pour garantir la pérennité du premier pilier, la Confédération et les entreprises devraient agir rapidement. En cas d'entrée en vigueur en 2026, le déficit de répartition de l'AVS s'élèvera dix ans plus tard à 9,7 milliards de francs. Sans la 13e rente AVS, le déficit ne serait que de 5,3 milliards de francs. Avec une 13e rente AVS, ce déficit serait donc bien plus important. 

Les syndicats argumentent qu'il y a encore de l'argent dans l'AVS. Mais ce n'est pas vrai. C'est ce que montrent les prévisions publiques de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS): avec une 13e rente AVS et sans financement supplémentaire, l'AVS deviendrait déficitaire dans les deux ans suivant son introduction.

Les aléas politiques du financement

L'initiative populaire ne définit pas comment la 13e rente AVS doit être financée. En cas d'acceptation, cette tâche reviendrait au Parlement. Cette mise en œuvre devrait donner lieu à de vives controverses.

Le Conseil fédéral a estimé les besoins de financement: soit la TVA devrait être augmentée de 1%, soit les déductions salariales de l'AVS devraient progresser de 0,8 point, c'est-à-dire passer de 8,7% du salaire brut aujourd'hui à 9,5%. La masse salariale soumise à l'AVS s'élève à environ 410 milliards de francs. Sur la base de l'expérience des projets précédents, un mélange de ces mesures serait probable.

Financement actuel de l'AVS

La Confédération cofinance l'AVS à hauteur d'un cinquième. Depuis 1999, un pour cent de la TVA, dit démographique, est réservé à cet effet. D'autres contributions sont venues s'y ajouter, comme l'imposition des casinos en 2000. Les trois quarts du budget de l'AVS sont financés par les cotisations des employeurs et des salariés. Depuis janvier, elles s'élèvent à 8,7% des salaires. Elles servent à payer les rentes en cours. C'est ce qu'on appelle le système de répartition.

Le fonds AVS, qui investit une petite partie de ces fonds de répartition sur les marchés, fonctionne comme un tampon. Ce revenu du capital ne représente qu'une petite partie des revenus de l'AVS, contrairement à la prévoyance professionnelle, où les revenus du capital sont importants.

Le cercle des personnes concernées serait différent selon la mesure. Si la TVA était augmentée, tous - riches ou pauvres, entreprises ou particuliers et même les ménages de retraités - devraient financer la 13e rente AVS. Si les déductions salariales étaient augmentées, ce serait la population active et les entreprises qui paieraient la note. L'ampleur de cette hausse est controversée.

Conséquences désastreuses sur le marché du travail

Dans son message sur les conséquences économiques de la 13e rente AVS, le Conseil fédéral est très concis. Il n'y a que trois phrases. Il dit premièrement que la hausse des coûts salariaux «nuirait à la compétitivité des entreprises». Deuxièmement, la hausse des coûts salariaux «freinerait la demande de travail par les entreprises». En clair, cela signifie que les entreprises embaucheraient moins de personnes, ne remplaceraient plus les départs ou licencieraient des gens. Dans le langage managérial, il s'agit souvent de ce que l'on appelle des «mesures d'efficacité visant à réduire la base de coûts».

Le Conseil fédéral ajoute ceci: «Le renchérissement du travail augmenterait également l'incitation à économiser les frais de personnel et à augmenter la part de capital dans la production.» Dans la pratique, cela signifie que les entreprises auraient par exemple tendance à faire pression sur les salaires ou à ne pas accorder le supplément de renchérissement complet. Les éventuelles négociations salariales seraient reportées. Les entreprises pourraient également remplacer le travail humain encore plus rapidement qu'auparavant par des machines ou des solutions numériques, par exemple avec l'intelligence artificielle.

Les entreprises paient bien moins que les employés

En 2014 déjà, une étude réalisée par le bureau Ecoplan pour le compte de la Confédération avait évalué les conséquences d'une augmentation des coûts salariaux accessoires. Le cas d'une augmentation des cotisations salariales de 0,8 point de pourcentage y a été calculé. Résultat: «32% de l'augmentation est à la charge des employeurs, 68% des coûts supplémentaires est répercutée sur les salariés». La répartition des charges est donc d'environ un tiers et deux tiers.

La tendance semble s'accentuer. En effet, dans une deuxième étude datant de 2020, le même bureau Ecoplan arrive à un facteur de répercussion de 76% sur les employés, soit trois quarts des coûts salariaux supplémentaires.

L'inflation est alimentée par la hausse des salaires et de la TVA

Les entreprises du marché intérieur disposant d'une marge de manœuvre suffisante pour fixer leurs prix pourraient plutôt répercuter les coûts supplémentaires sur la clientèle, explique Simon Wey, économiste en chef de l'Union patronale suisse. «Dans ce cas, il y aurait un risque que cela alimente l'inflation.» Comme après la crise énergétique il y a deux ans, une spirale de renchérissement devrait s'enclencher.

L’association s'accorde à dire que les employés seraient touchés différemment selon les secteurs. Dans l'industrie d'exportation (chimie, construction mécanique et informatique) et ses fournisseurs locaux (souvent des PME), les employés souffriraient davantage que dans les entreprises orientées vers le marché intérieur. Les entreprises exportatrices sont plus exposées car elles sont soumises à la concurrence internationale (à bas salaires). Sur ces marchés, les coûts salariaux élevés ne peuvent pas être facilement compensés par des prix plus élevés, d'autant plus que le franc se renforce continuellement par rapport aux monnaies des marchés de vente.

En cas d’acceptation de l'initiative, les pertes d'emploi seraient très probablement plus importantes dans le secteur des exportations que dans l'économie intérieure. On y trouve typiquement des fiduciaires, des entreprises artisanales, des entreprises actives dans le commerce de détail ou des salons de coiffure. Ces sociétés peuvent plus facilement augmenter les prix, car la clientèle ne peut pas se déplacer. Celle-ci peut tout au plus consommer moins, ce qui devrait freiner la croissance et la prospérité.

Selon l'opinion courante des économistes, les employés de l'Etat seraient tout à fait protégés. Les coûts salariaux supplémentaires y seraient tout simplement financés par des budgets plus élevés, c'est-à-dire par l'argent des impôts.

Une 13e rente AVS pour les personnes dans le besoin serait plus efficace

Au Parlement, on a envisagé une option consistant à ne soutenir financièrement que les 20% de ménages retraités les plus pauvres en leur octroyant une 13e rente AVS. Celle-ci aurait été réalisée par une amélioration de la formule de rente AVS, c'est-à-dire par une rente plus avantageuse pour les 20% des revenus les plus bas. Elle aurait entraîné un renchérissement annuel des coûts de l'AVS de seulement 0,5 milliard de francs.

La différence entre les coûts annuels de l'option «Plus de rentes AVS pour les bas revenus» et ceux d'une 13e rente pour tous - environ 4,5 milliards de francs par an - montre à quel point le projet actuel profiterait surtout aux ménages retraités aisés. 

Un objet de votation historique

La portée économique de la votation est importante. Cela ne s'était plus produit depuis longtemps. La dernière décision aussi lourde de conséquences a été prise par les électeurs en 1972: à l'époque, ils devaient choisir entre l'introduction d'une «pension populaire» ou les trois piliers de la prévoyance vieillesse. Ils ont opté pour la deuxième option. L'AVS, qui existait depuis 1948, a été massivement développée, elle est devenue une rente garantissant le minimum vital.

Les recettes supplémentaires décidées pour l'AVS s'élevaient à l'époque (en valeurs actuelles) à environ 3,5 milliards de francs. Les recettes ont été principalement générées par les cotisations salariales. Les cotisations AVS des employeurs et des salariés sont passées en deux étapes de 5,2 à 8,4% (1972 et 1975) des salaires soumis à l'AVS. Le niveau de 8,4% s'est ensuite maintenu jusqu'en décembre dernier, soit pendant 48 ans.

Depuis janvier, les cotisations AVS sont plus élevées de 0,3 point, ce que les entreprises sont en train de digérer. L'impact économique de cette augmentation et de la réforme de l'AVS ne pourra être analysé que dans quelques années.

Poussée des coûts de la réforme du deuxième pilier 

La prochaine hausse des coûts attend les entreprises et les employés avec la réforme de la LPP. Celle-ci sera probablement votée cet automne. Selon la décision du Parlement, les entreprises devraient verser au deuxième pilier deux points de pourcentage de plus qu'aujourd'hui en termes de déductions salariales pour les personnes âgées de 25 à 34 ans.

Jusqu'à présent, ces conséquences économiques cumulées de la réforme de l'AVS et de la LPP sont passées sous silence. Elles seraient probablement très lourdes: des charges salariales encore plus élevées, encore moins d'emplois et une inflation encore plus forte. L'un dans l'autre, une spirale prix-salaires menaçante se dessine. Ni le Conseil fédéral ni les économistes n'ont encore chiffré cet effet.