1. Des technologies à louer ou à vendre, comme avec l’iphone

La recherche de collaboration s’est intensifiée. On n’est plus dans un modèle où on engage les meilleurs en interne pour être le leader de sa branche. Ce n’est plus possible. La technologie devient une marchandise comme une autre. On dépose ou protège une invention non plus pour la sauvegarder mais pour qu’elle soit louée ou vendue. C’est une approche différente de celle du passé. Prenez le cas de l’iPhone, protégé par plus de 250'000 brevets. Ce n’est pas Apple qui les a tous développés. La marque intègre cependant ces technologies pour développer le meilleur smartphone.

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2. Les points essentiels du contrat de collaboration entre écoles et PME

Parmi les éléments essentiels à définir: l’objet de la collaboration (but, cahier des charges, délais), le modèle de financement et le partage entre les partenaires, à qui appartient la propriété intellectuelle (IP), les droits d’utilisation de l’IP et si c’est de manière exclusive ou non exclusive. On notera qui paie les coûts de brevet éventuel et qui pilotera la procédure. On précisera les droits sur les brevets antérieurs de l’école (conditions d’utilisation de ceux-ci), ainsi que la responsabilité si les résultats ne peuvent être exploités, car il y a violation de brevets de tiers.

Concernant le droit d’utilisation exclusif de l’IP, s’il est payant, on définira la forme (royalties sur les ventes futures, participation à l’actionnariat). Enfin, on établira également les droits de publication des résultats pour le partenaire académique ou si ceux-ci sont confidentiels et pendant quelle durée.

3. Les points souvent oubliés ou négligés

Beaucoup d’entreprises se focalisent sur les aspects financiers du contrat, mais négligent la propriété intellectuelle. C’est pourtant la prestation que le partenaire industriel cherche à obtenir: des droits sur des résultats de recherche. Ainsi, il faut viser l’exclusivité pour un domaine d’application stratégique. Par exemple, une technologie nouvelle d’impression 3D sera protégée pour un produit particulier, mais pas pour d’autres.

Un développement logiciel pour contrôler une machine peut être breveté, car il résout un problème technique. Mais ce n’est pas le cas pour un logiciel calculant les risques pour une banque ou une assurance. Le TT dans le logiciel est en augmentation avec des sociétés qui créent un module IA, par exemple, et le vendent plus loin pour l’intégrer à d’autres interfaces. Intéressant également, dans le cas de développements logiciels en open source, il faut s’assurer que les résultats de la recherche pourront être exploités commercialement.

Enfin, il ne faut pas oublier que les inventions dans une école peuvent être développées par des étudiants, non salariés de l’école. Dans ce cas, il se peut que les résultats de la recherche appartiennent aux étudiants et qu’il faille aussi négocier avec eux.

4. La marge de négociation pour les entreprises

Un bon contrat doit être bénéficiaire pour les deux parties. Dans la pratique, il est certain qu’une start-up issue d’une école a relativement peu de marge de négociation, surtout si les fondateurs sont des employés de l’école. On voit alors parfois des accords déséquilibrés. Une PME ou un grand groupe se trouvent dans une meilleure position pour négocier. La discussion portera généralement sur un pourcentage des actions de l’entreprise ou les royalties.

5. Quid de la propriété intellectuelle?

Si l’entreprise finance un travail de recherche, il est important qu’elle détienne les droits sur cette recherche, au moins dans son domaine. La question de la liberté d’exploitation des résultats doit être abordée rapidement, car il arrive de plus en plus souvent que des résultats ne puissent pas être utilisés parce qu’un concurrent les a brevetés auparavant.

Autre point, la propriété intellectuelle ne concerne pas que les brevets, mais aussi les droits d’auteur sur les logiciels, les secrets d’affaires… Il est important de négocier également ces droits, car leur durée peut être plus longue que celle des brevets.

6. Les mesures pour garantir la confidentialité

Un accord de confidentialité (NDA) peut être conclu. Il précise s’il est unilatéral (si seules les informations de l’industriel sont protégées) ou bilatéral. Il est en outre essentiel que le NDA concerne aussi les étudiants impliqués dans le projet.

Ces accords sont difficiles à défendre. Comment prouver des années plus tard que telle information a été transmise par telle personne lors d’une séance à telle date? Nous conseillons de dater électroniquement les documents échangés, afin de prouver quelle partie les détenait à quelle date. Des systèmes de datation efficaces basés sur la blockchain offrent cette possibilité.

7. Les frais juridiques

Les frais de préparation du contrat sont le plus souvent partagés entre les parties. La plupart du temps, le contrat de TT part d’un document standard. Les coûts de préparation ne devraient pas dépasser quelques milliers de francs, sauf si la négociation devient complexe. Les frais de brevet ou d’autres titres de protection sont le plus souvent portés par la partie qui dépose. Dans le cas de start-up, il arrive que l’école paie les frais initiaux pour le premier dépôt. Un brevet en Europe coûte, selon les cas, 30'000 francs.

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TB
Tiphaine Bühler