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Compromis pour respecter les droits d'un prévenu
Un prévenu ne devrait pas pouvoir participer à l'audition d'un co-prévenu, s'il n'a pas été entendu hors de la procédure de détention. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose, par 11 voix contre 2, un compromis dans le cadre de la révision du code de procédure pénale.
ats
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Le droit actuel permet au prévenu d'assister à l'administration des preuves, notamment aux auditions des témoins et des co-prévenus. Le Conseil fédéral veut restreindre ce droit tant que le prévenu ne s'est pas exprimé sur le sujet de l'audition. Le Conseil national s'y était opposé.
La commission estime que son compromis peut réunir une majorité, indiquent vendredi les services du Parlement. Par 7 voix contre 6, elle souhaite que le prévenu soit entendu sans retard, en cas de détention dans les 10 jours.
Par ailleurs, la commission propose, par 10 voix contre 1, de ne plus faire de distinction entre les honoraires des avocats commis d'office et les avocats engagés en privé.
Le Conseil des Etats se penchera sur le dossier en décembre.
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