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En 2020, Neuchâtel s’inspirera du modèle fribourgeois en matière d’apprentissage, où plusieurs petites sociétés forment un apprenti. © DR

10 réformes à suivre pour les PME en 2020

Alors que 2019 n’aura pas été un long fleuve tranquille pourles entreprises, de nombreuses nouvelles réglementations les attendent l’an prochain.

Entre nouvelles taxes et mesures fiscales allégées, les PME vont devoir sortir leur calculette l’an prochain. En sus de l’entrée en vigueur de plusieurs réformes, les entreprises sont de plus en plus incitées à s’interroger sur la formation, leur efficience énergétique et la gestion appropriée de leur trésorerie. Quels sont les dix points incontournables qui impacteront les PME en 2020? Tour d’horizon.

1- Réforme de l’imposition des entreprises

La RFFA (Réforme fiscale et financement de l’AVS) vise à maintenir la compétitivité de la Suisse et à garantir durablement l’emploi. Nicolas Duc, membre de la direction suisse romande de BDO, résume les enjeux pour une PME: «Les trois éléments principaux à retenir sont la baisse du taux d’imposition pour les entreprises, jusqu’à dix points dans certains cantons; puis, l’augmentation de la taxation des dividendes, d’au moins 50% dans les cantons et de 70% sur le plan fédéral; enfin, le relèvement de la charge AVS, qui implique toutefois une charge supplémentaire limitée (1 fr. 50 pour 1000 francs, ndlr).» A noter encore que les investissements relatifs à la recherche et développement en Suisse seront déductibles à 150% au lieu de 100%.

Cette nouvelle donne fiscale fera reculer l’attractivité du canton de Vaud en 2020. «Pour presque tous les niveaux de revenus, la fiscalité vaudoise des personnes physiques est la plus élevée du pays, jusqu’à six fois supérieure. Cette réalité s’avère problématique. Elle frappe de nombreux détenteurs d’entreprise dont les actions font partie de la fortune personnelle», signale Claudine Amstein, la directrice de la CVCI. A l’inverse, le canton de Neuchâtel se retrouve avec l’impact fiscal le plus intéressant de Suisse romande, profitant d’une baisse d’impôt pour les entreprises et pour les privés.

2- La fin des actions au porteur

Depuis novembre 2019, les entreprises suisses non cotées en bourse dont le capital compte encore des actions au porteur doivent convertir celles-ci en actions nominatives ou en titres intermédiés, sous peine de sanctions pénales. C’est le cas pour de nombreuses PME ou de petites sociétés anonymes gérant des actifs patrimoniaux. Elles ont un délai de dix-huit mois, soit au plus tard jusqu’au 30 avril 2021, pour effectuer le changement. Cela peut impliquer la modification des statuts et donc l’intervention d’un notaire.

Le Centre patronal rappelle sur son site que «les conseils d’administration doivent agir. Toute société qui a des actions au porteur doit tenir un registre des actionnaires permettant d’identifier leur détenteur ou l’ayant droit économique. Une inscription au Registre du commerce est nécessaire.» Les détenteurs d’actions au porteur doivent s’annoncer, sous peine d’être déchus de leur qualité d’actionnaire, cela dans un délai de cinq ans.

L’objectif très louable est de réaliser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Nicolas Duc, membre de la direction suisse romande de BDO

3- Obligation d’annoncer les postes vacants

La FER Genève et la FER Valais mettent en exergue l’obligation pour les employeurs d’annoncer les postes vacants aux ORP pour les professions dans lesquelles le taux de chômage national atteint au moins 5%, cela dès le 1er janvier. Pour savoir quelles professions sont concernées, les sociétés peuvent consulter le site www.travail.swiss. La mesure se durcit, incitant les entreprises à privilégier le potentiel de main-d’œuvre en Suisse. L’employeur ne peut publier l’annonce d’un poste par un autre moyen qu’à l’expiration des cinq jours ouvrables suivant la confirmation de l’ORP. A l’heure du recrutement sur les réseaux sociaux, difficile de dire comment les contrôles seront effectués.

4- Egalité salariale homme-femme

L’égalité salariale a fait beaucoup parler en 2019, les premiers signes concrets arriveront mi-2020 avec l’entrée en vigueur, le 1er juillet, de l’Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires. Les employeurs qui occupent au moins 100 travailleurs seront soumis à l’obligation légale d’effectuer, tous les quatre ans, une analyse de l’égalité des salaires et de la faire vérifier par des tiers. «L’objectif très louable est de réaliser, par des mesures étatiques incitatives supplémentaires, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes», pointe BDO.

5- Voitures d’entreprise, un modèle à repenser

A l’heure de la mobilité douce et du télétravail, la voiture de fonction devient plus que jamais une charge pour l’employeur. Dès l’an prochain, la modification de l’Ordonnance sur les frais professionnels prévoit que l’utilisation d’un véhicule d’entreprise à des fins privées sera imposée à hauteur de 0,9% du prix d’achat du véhicule par mois, au lieu de 0,8% actuellement. Par ailleurs, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne seront plus déductibles. Enfin, l’employeur n’aura plus besoin de déclarer la part de service externe sur le certificat de salaire de l’employé. En revanche, rien n’est prévu pour le soutien aux véhicules électriques professionnels, comme c’est le cas avec la LOM (loi d’orientation des mobilités) en France.

6- Les PME appelées à soutenir la formation

Le soutien à la formation se fait plus que jamais présent et les PME doivent y participer et/ou payer. La tendance est générale, mais dans le canton de Neuchâtel, elle impactera très directement les entreprises en 2020, avec l’arrivée du contrat-formation. «Mille places d’apprentissage doivent être trouvées dans le canton de Neuchâtel et une taxe de 0,58% sur la masse salariale de chaque entreprise sera désormais prélevée pour soutenir la formation duale, mentionne Philippe Lebet, président de l’Association industrielle et patronale (AIP). Un système de rétrocession absorbera une partie des coûts pour les entreprises qui accepteront de former des apprentis.»

Le prélèvement sera effectué pour tous, directement par les caisses de compensation auxquelles sont affiliés les employeurs. Des systèmes similaires existent dans les autres cantons, comme avec le Fonpro dans le canton de Vaud ou le Fonds pour le soutien aux formations professionnelles (FSFP) dans le canton du Jura, par exemple. Cependant, la part employeur et les modalités varient.

7- Formation (bis): nouveau réseau

Autre mesure se déployant en 2020 sur le canton de Neuchâtel et en discussion dans d’autres cantons romands comme Genève et Vaud: la création d’un réseau d’entreprises formatrices d’un nouveau type. Il existe déjà sur Fribourg, sous le nom de Fribap. Il s’agit d’ouvrir ou de renforcer la possibilité de former des apprentis à de plus petites sociétés ou à des structures hautement spécialisées qui se regrouperaient pour accueillir un apprenti. Un coordinateur extérieur leur sera mis à disposition. En outre, cette solution collective réduit la charge en temps et en argent supportée par chaque entreprise.

Egalement dans un esprit d’ouverture des PME et d’intéressement à la formation, la Chambre de commerce et d’industrie du Jura (CCIJ) organisera une «nuit des entreprises» le 10 septembre 2020. Une première en Suisse romande! Elle est calquée sur le principe de la Nuit des musées.

8- Intérêts négatifs: le cash est-il encore roi?

Cigale ou fourmi? Les PME qui thésaurisent devront-elles payer pour leur compte en banque? «Pour les entreprises, le cash est roi, selon l’expression «cash is king», glisse en préambule Pierre Palley, responsable PME à la BCV. Une société doit détenir suffisamment de cash pour pouvoir faire face aux besoins courants. On évoque entre 15% et 20% de son chiffre d’affaires. A la BCV, les taux d’intérêt négatifs ne sont en général pas répercutés sur les PME.» Si la banque cantonale se refuse à articuler un plafond critique, on parle souvent du million de francs, en deçà duquel le risque est faible de payer des intérêts négatifs. Cependant, la situation peut évoluer en 2020. Alors que faire?

La première option consiste à redoubler d’efforts dans les investissements utiles et indispensables à l’exploitation. Ensuite, il est intéressant d’optimiser sa trésorerie vis-à-vis de ses fournisseurs, des prestations sociales ou des impôts, en payant en avance. Cela permet parfois même d’obtenir des escomptes. Enfin, utiliser les fonds de pension en procédant à des versements complémentaires fiscalement déductibles est une autre piste suggérée.

Pour presque tous les niveaux de revenus, la fiscalité vaudoise est la plus élevée du pays.

Claudine Amstein, directrice de la CVCI

9- La fin des bulletins de versement: vérifications nécessaires

Les factures QR commenceront à être émises dès mi-2020, en remplacement du BV (rouge) et du BVR (orange). «Le déploiement des factures QR et la disparition des BV vont se faire progressivement. Mais, dès le 1er juillet 2020, les entreprises devront pouvoir gérer les deux types de factures», souligne la BCV. Le plus important pour une PME est d’être capable de payer dès l’an prochain les factures qui lui sont adressées sous la forme de facture QR.»

Les entreprises devront mettre à jour leur logiciel de paiement, ainsi que leur outil de scannage des factures et s’assurer auprès de leurs fournisseurs qu’ils sont compatibles et qu’ils concilient les deux types de factures dans leur comptabilité. Pour les sociétés qui n’utilisent pas de logiciel pour payer leurs factures, la majorité des banques met à disposition un outil de scannage pour régler les factures QR. Quid de l’émission de factures? «Les entreprises doivent procéder à plusieurs vérifications, poursuit la banque. Peuvent-elles émettre des factures QR? Ont-elles informé les destinataires des factures de l’utilisation obligatoire de l’IBAN? Leur logiciel peut-il recevoir des messages en format CAMT (cash management), format utilisé pour les messages d’encaissement des banques à l’intention de leurs clients?» En conclusion: ménagez votre comptable cet été.

10- Et plus encore…

Passé les mises en vigueur imminentes, tout le reste du débat parlementaire sera à suivre: accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, révision du droit de la société anonyme pour 2021, nouveautés dans la transmission d’entreprise, réforme de l’imposition de la propriété, loi sur les entreprises responsables, loi sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite, motion sur la suppression de la fiscalité de l’outil de travail et, peut-être, mise en place du Brexit… L’année sera bien chargée!

 

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