Notre pays fait partie des plus innovants, mais cette bonne place n’est par définition jamais acquise. Différentes mesures d’encouragement existent déjà, notamment au travers de soutiens financiers, mais, jusqu’à récemment, aucune incitation fiscale n’était possible. C’est désormais faisable, grâce à la récente introduction d’une nouvelle mesure fiscale visant à soutenir l’innovation.

Dans le cadre de la réforme fiscale des entreprises (RFFA) entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le législateur a en effet introduit la possibilité pour les cantons de prévoir une déduction supplémentaire de 50% au maximum pour les dépenses de recherche et développement (R&D) engagées en Suisse. Déduction heureusement adoptée par tous les cantons romands.

Définir la «recherche»

Cette déduction supplémentaire pourra être requise pour la première fois dans la déclaration d’impôt 2020 des entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Elle sera accordée sur demande, au niveau de l’impôt cantonal et communal, à condition que les travaux de R&D sous-jacents soient effectués en Suisse. Ces derniers devront également être qualifiés de recherche scientifique et d’innovation fondée sur la science en vertu de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, peu importe le secteur d’activité.

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Dans la pratique, le plus difficile est alors de définir les activités qualifiées comme R&D. Dans son analyse de la déduction supplémentaire pour les dépenses de R&D du 4 juin 2020, la Conférence suisse des impôts se réfère aux règles édictées par l’OCDE. La notion de «recherche» requiert généralement cinq principes de base cumulatifs:

1. Nouveauté – vise à obtenir des connaissances nouvelles

2. Créativité – repose sur des notions et hypothèses originales et non évidentes

3. Incertitude – revêt un caractère incertain quant au résultat final

4. Systématique – s’inscrit dans une planification et une budgétisation

5. Transférable et/ou reproductible – débouche sur des résultats qu’il est possible de reproduire

Ces démarches sont exigeantes et peuvent représenter un véritable obstacle, les entreprises étant tenues d’établir et de conserver les documents appropriés qui justifient les dépenses donnant droit à cette déduction.

La méthodologie de calcul de la déduction supplémentaire est par contre plus simple et diffère selon que les frais de R&D ont été directement ou indirectement engagés par l’entreprise. Pour les frais engagés directement par la société, la base de calcul sur laquelle la déduction supplémentaire de 50% sera appliquée comprend les dépenses de personnel directement imputables à la R&D (chercheurs, techniciens ou personnel de soutien directement associés à la R&D), augmentées d’un supplément de 35%. A noter que les dépenses liées aux employés exerçant des activités de soutien indirect (IT ou finances par exemple) sont, elles, exclues. La déduction supplémentaire est limitée au montant des dépenses totales.

Pour les mandataires

Lorsque l’activité de R&D est confiée à des tiers, la base de calcul correspond à 80% des montants facturés. Cependant, si le mandant des travaux de R&D est habilité à effectuer la déduction, le mandataire n’a droit à aucune déduction. Par contre, le mandataire suisse effectuant de la sous-traitance R&D pour un tiers étranger pourra demander la déduction.

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Enfin, il convient de souligner que cette déduction ne peut, conjointement avec d’autres réductions mises en place dans le cadre de la RFFA, telles que la patent box, dépasser un certain pourcentage du bénéfice imposable, dépendant du canton d’imposition.