Le projet, lancé par Jürg Grossen (PVL/BE), passe à la trappe. Le Bernois estimait que la situation juridique actuelle pour la détermination du statut d'indépendant entrave la liberté économique des entrepreneurs. En cas de doute ou de litige, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont souvent considérées comme salariées.
Le projet prévoyait de compléter la loi sur les assurances sociales en y intégrant trois critères permettant de distinguer entre salariés et indépendants: la subordination organisationnelle, le risque entrepreneurial et l'accord écrit passé entre les parties, soit le contrat.
La gauche s'est opposée bec et ongles contre cette réglementation. La partie la plus faible sera pénalisée, a critiqué David Roth (PS/LU). Le Conseil fédéral était aussi opposé.