"Le projet vise une meilleure coordination des dispositions en matière de bruit et des objectifs d'aménagement du territoire", indique le rapport explicatif du Conseil fédéral. Dans ce but, il veut clarifier les critères relevant de la législation sur le bruit posés aux permis de construire.
Aujourd'hui, l'octroi de permis est lié à des valeurs limites d'immission, soit des valeurs qui définissent les seuils à partir desquels le bruit dérange le bien-être. Le gouvernement veut permettre de dépasser ces limites dans des zones affectées par le bruit, moyennant des garanties.
Chaque logement devrait compter un nombre minimum de pièces qui respectent les valeurs de protection sonore pour ses occupants. Et les habitants de ces zones devraient pouvoir accéder à pied à un "espace ouvert servant à la détente".
Protection plus garantie
Mais pour beaucoup, ces nouvelles dispositions affaiblissent trop la protection contre le bruit. Il suffirait dans certains cas que seule la moitié des pièces d'un appartement soient protégées, indique l'Association Transports et environnement (ATE).
C'est d'autant plus problématique que les valeurs limites d'exposition prévues dans la législation suisse sont aujourd'hui nettement trop élevées pour protéger efficacement la santé, ajoute l'ATE.
Pour la Ligue suisse conte le bruit, la révision proposée multiplie les interprétations des valeurs limites au lieu de lutter contre le bruit à la source. Routes et infrastructures émettent trop de nuisances sonores. Il faudrait agir d'abord à ce niveau en exploitant davantage les possibilités de revêtement anti-bruit et la réduction de la vitesse.
Une personne sur sept est exposée durant la journée à son domicile à un bruit nuisible ou incommodant dû au trafic routier et une personne sur huit durant la nuit, rappelle le Conseil fédéral dans son rapport. Cela concerne surtout les villes et les agglomérations.
Pas adapté à Genève
Dans sa prise de position, le canton de Genève ne soutient pas non plus le projet gouvernemental. "Le projet ne correspond ni aux objectifs de densification pertinents pour le canton de Genève, ni aux impératifs de protection contre le bruit dans ces secteurs, ni à un contexte adéquat pour l'exploitation de l'aéroport", écrit-il.
Vaud rappelle que l'introduction d'espaces de détente ne protège pas la population contre les conséquences néfastes du bruit. Cette échappatoire ne doit pas servir à affaiblir les mesures de protection.
Un potentiel à exploiter
A l'opposé, Economiesuisse salue le projet. "Du point de vue économique, il est important que la densification des zones d'habitation puisse se poursuivre plus simplement et que la protection contre le bruit ne soit pas l'unique critère", écrit la faîtière des entrepreneurs. Pour elle, il faudrait encore plus faciliter la densification.
Actuellement, la protection contre le bruit freine des projets de construction ou des rénovations qui seraient non seulement plus adaptés aux besoins en appartements mais répondraient aussi mieux aux exigences de protection contre le bruit, selon l'association.
Du côté des partis, le PLR estime aussi que ce projet de densification combiné avec une meilleure protection de la population va dans la bonne direction et augmente la sécurité juridique. Mais le projet devrait encore être peaufiné notamment sur certains aspects concrets. Par contre, les nouvelles contraintes en matière d'espaces extérieurs sont jugées impraticables.
L'UDC rejette en tout cas tout changement en matière de protection acoustique qui violerait la garantie de propriété et qui entraînerait des coûts supplémentaires pour les propriétaires.