Le Conseil d'Etat avait élaboré un contre-projet à l'initiative, déposée en 2015, car cette dernière a peu de chances de succès devant le peuple. A Genève et dans le canton de Vaud, les citoyens l'avaient refusée.
Si tous les partis reconnaissent que la santé bucco-dentaire est importante, le PLR et l'UDC et une partie du groupe Vert'libéral-Le Centre se sont opposés au contre-projet, empêchant à ce dernier d'obtenir une majorité qualifiée. Alors que les restaurateurs ont souffert de la pandémie, la droite n'a pas voulu d'une taxe sur les boissons sucrées, qui aurait été au maximum de 5% sur le chiffre d'affaires annuel des commerces et établissements publics.
Accès aux soins difficile
La taxe aurait été dans tous les cas limitée à 20 centimes par litre. La redevance pour les manifestations publiques aurait plafonné à 500 francs par jour. Les manifestations de petite envergure auraient pu être exonérées de la redevance. Les recettes annuelles liées à cette redevance auraient atteint un peu plus de 2 millions. Elles auraient été versées dans un fonds et dédiées pour le programme bucco-dentaire.
"L'importance de la santé bucco-dentaire n'est pas contestée, pourtant la réponse en termes de santé publique est faible ou inexistante", a expliqué le conseiller d'Etat Laurent Kurth, en charge de la santé. L'accès aux soins dentaires reste difficile pour les personnes vulnérables, surtout que 90% des coûts sont assumés par les ménages.
Selon le conseiller d'Etat, le contre-projet aurait aussi bien permis de financer le programme de prévention que de lutter contre un autre problème, "la consommation excessive de sucre". Laurent Kurth avait expliqué lors d'une précédente session qu"à cinq centimes supplémentaires le verre de boisson, le financement n'est pas franchement dissuasif".
Les députés ont toutefois accepté deux postulats pour améliorer l'accès aux soins de base. Celui de la commission santé propose de faire un état des lieux et d'identifier plus clairement les besoins et les solutions potentielles pour y faire face, en passant par un soutien accru aux structures existantes comme le Dispensaire des rues.
Le postulat PLR veut qu'un plan directeur soit établi pour harmoniser la prévention bucco-dentaire des enfants sur l'ensemble du canton, car il existe de grandes disparités en matière d'importance et d'étendue des mesures offertes, selon les communes. Le budget d’un tel plan ne devant pas dépasser, dans sa part cantonale, 700'000 francs.
Retenue sur le salaire
L'initiative, qui avait recueilli plus de 7000 signatures, devrait être soumise au peuple à l'automne. Elle demande que l'État institue une assurance obligatoire qui prendrait en charge les soins dentaires de base et les contrôles périodiques. Elle serait financée par une retenue sur le salaire de 1% payée moitié par l'employeur et moitié par l'employé.
Le financement de cette dernière serait problématique car il mettrait à mal l'équilibre trouvé lors de la réforme fiscale où les employeurs avaient accepté le principe du contrat-formation en faveur des apprentis avec une contribution patronale de 0,58%, à condition qu'il n'y ait pas de ponction supplémentaire durant cinq ans.
Une nouvelle contribution devrait être prélevée en déduction de celle introduite dans le contrat-formation, qui perdrait l'essentiel de ses ressources et mettrait en danger l'équilibre financier de la réforme fiscale.