En raison de l'explosion des prix de l'électricité et de la volatilité du marché renforcée par la guerre en Ukraine, le Conseil fédéral veut garantir l'approvisionnement en électricité avec un mécanisme de sauvetage. Doté de 10 milliards de francs, celui-ci permet de fournir en quelques heures des liquidités sous la forme de prêt aux entreprises d'importance systémique.
Sont concernés les fournisseurs lausannois Alpiq, argovien Axpo et bernois BKW. La faillite de l'un d'eux entraînerait des réactions en chaîne, voire un effondrement du système qui menacerait l'approvisionnement de la Suisse, estime le gouvernement.
Lors de l'examen en commission, le projet du Conseil fédéral a été modifié sur plusieurs points. Le cercle des bénéficiaires a notamment été élargi. Les entreprises qui ont une importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre doivent pouvoir également y prétendre.
En outre, l'octroi de prêts ne devra pas affecter les obligations que doivent remplir les entreprises vis-à-vis des cantons et des communes. C'est le cas par exemple dans le cadre de concessions ou de redevances hydrauliques.
Prêts sous conditions
Le projet gouvernemental inclut d'autres conditions d'octroi de prêts, afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Les entreprises concernées devront respecter des prescriptions en matière de transparence. Il sera également interdit de verser des dividendes.
Le prêt sera aussi lié à un rendement des emprunts conforme au marché, additionné d'une prime de risque de 4 à 10%. Cette prime doit permettre d'éviter les incitations dommageables et de garantir que les entreprises mettent tout en oeuvre pour assurer leur financement, d'après le Conseil fédéral. Ainsi, les fournisseurs ne pourront contracter un prêt qu'en cas de situation extrême et inattendue.
Les entreprises assujetties devront encore s'acquitter d'un forfait annuel, visant à couvrir en partie les frais de déploiement. Il devrait s'élever entre dix et vingt millions de francs, selon le gouvernement. Une entreprise pourrait être exemptée du forfait, à condition qu'elle puisse compter sur un soutien financier cantonal équivalant à celui prévu par le mécanisme fédéral.
Les cantons devront quant à eux rembourser à la Confédération la moitié des éventuelles pertes subies sur les montants consentis à titre de prêts. En contrepartie, ils bénéficieront des recettes provenant de la prime de risque à hauteur de 50%.
Les mesures seront limitées à fin 2026. D'autres devraient prendre le relais afin de rendre le secteur de l'électricité plus résilient, prévoit le gouvernement.
Renvoi au gouvernement?
Le projet risque toutefois de capoter lors du débat d'entrée en matière. Une vaste minorité composée de sénateurs du Centre et du PLR propose de le renvoyer au Conseil fédéral.
Elle estime que le mécanisme met trop l'accent sur le sauvetage d'entreprises individuelles. A ses yeux, le projet doit avant tout permettre d'assurer un approvisionnement sûr en électricité.
En cas de menace aiguë, la Confédération doit pouvoir soutenir financièrement les entreprises qui remplissent des fonctions d'importance systémique et qui ont elles-mêmes épuisé toutes les mesures d'assainissement possibles, demande la minorité. Dans ces cas, les entreprises concernées devraient être soumises à une procédure d'assainissement.
Jusqu'à l'adoption de la loi, le gouvernement devra au besoin recourir au droit de nécessité pour assurer l'approvisionnement en électricité de la Suisse.
Le projet vise à garantir l'approvisionnement en électricité avec un mécanisme de sauvetage, a rappelé Daniel Fässler (Centre/AI) au nom de la commission. Doté de 10 milliards de francs, celui-ci permet de fournir en quelques heures des liquidités sous la forme de prêt aux entreprises d'importance systémique. Sont concernés les fournisseurs lausannois Alpiq, argovien Axpo et bernois BKW.
Le Centre et le PLR en particulier étaient divisés. Il y a urgence, il faut adopter cette loi aussi vite que possible, a argué M. Fässler.
Avec la guerre en Ukraine et la hausse des prix sur le marché européen de l'électricité, il y a un risque de pénurie, a-t-il averti. "Les prix sont quatre fois plus élevés entre les quatre premiers mois 2021 et la même période 2022."
Pesée d'intérêts
Il faut avoir le moyen d'éviter un scénario catastrophique, a appuyé Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU). Il est fondamental de donner une sécurité juridique aux entreprises suisses qui agissent sur le marché européen, selon elle.
Le projet n'est pas parfait, a-t-elle concédé. Mais dans la pesée d'intérêts, il ne faut pas oublier que l'accès à l'énergie est un besoin de première nécessité. En cas de pénurie, c'est le consommateur qui sera touché au final quand il voudra appuyer sur l'interrupteur de la lumière, a complété Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE).
L'octroi de prêts est soumis à des conditions, a relevé la Genevoise. La loi prévoit une transparence et un droit de regard, a-t-elle poursuivi. "Ce n'est pas un chèque en blanc", a ajouté la Jurassienne.
"Mieux vaut un projet bien plutôt que parfait, mieux vaut maintenant plutôt que demain", a déclaré Jakob Stark (UDC/TG). Membre du conseil d'administration d'Axpo, ce dernier a été le seul de son parti à refuser le renvoi au gouvernement.
Dans d'autres pays européens déjà
D'autres pays européens ont déjà pris des mesures à court terme pour soutenir leurs entreprises énergétiques, a rappelé la ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga. Et d'insister que la situation est actuellement instable, c'est pourquoi il faut garder une capacité d'action.
Sans loi, le gouvernement devra recourir au droit d'urgence. "On devra agir très vite", a déclaré la ministre, évoquant un délai de 24 à 48 heures pour libérer des milliards de francs.
Approfondir plusieurs questions
Stefan Engler (Centre/GR) souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral. Il faut approfondir plusieurs questions, a-t-il estimé.
Le mécanisme met trop l'accent sur le sauvetage d'entreprises individuelles, a abondé Martin Schmid (PLR/GR). "Comme bourgeois, cela me pose problème", a-t-il déclaré, demandant un engagement étatique moindre dans les affaires des entreprises concernées. A ses yeux, le projet doit avant tout permettre d'assurer un approvisionnement sûr en électricité.
Le débat de détail reprend dès 15h00.
Le projet vise à garantir l'approvisionnement en électricité avec un mécanisme de sauvetage, a rappelé Daniel Fässler (Centre/AI) au nom de la commission. Doté de 10 milliards de francs, ce mécanisme permet de fournir en quelques heures des liquidités sous la forme de prêt aux entreprises d'importance systémique. Sont concernés les fournisseurs lausannois Alpiq, argovien Axpo et bernois BKW.
Le projet amendé en commission a élargi le cercle des bénéficiaires. Les entreprises qui ont une importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre doivent pouvoir également y prétendre, a expliqué M. Fässler.
Le Centre et le PLR en particulier étaient divisés lors du débat d'entrée en matière qui a duré plus de trois heures. Stefan Engler (Centre/GR) souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral, demandant d'approfondir plusieurs questions.
Le mécanisme met trop l'accent sur le sauvetage d'entreprises individuelles, a abondé Martin Schmid (PLR/GR). "Comme bourgeois, cela me pose problème", a-t-il déclaré. A ses yeux, le projet doit avant tout permettre d'assurer un approvisionnement sûr en électricité.
Il y a urgence, il faut adopter cette loi aussi vite que possible, a opposé M. Fässler. Avec la guerre en Ukraine et la hausse des prix sur le marché européen de l'électricité, il y a un risque de pénurie, a-t-il averti.
Pesée d'intérêts
Il faut avoir le moyen d'éviter un scénario catastrophique, a appuyé Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU). Il est fondamental de donner une sécurité juridique aux entreprises suisses qui agissent sur le marché européen, selon elle.
Le projet n'est pas parfait, a-t-elle concédé. Mais dans la pesée d'intérêts, il ne faut pas oublier que l'accès à l'énergie est un besoin de première nécessité. En cas de pénurie, c'est le consommateur qui sera touché au final quand il voudra appuyer sur l'interrupteur de la lumière, a complété Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE).
"Mieux vaut un bon projet plutôt que parfait, mieux vaut maintenant plutôt que demain", a déclaré Jakob Stark (UDC/TG). Ce dernier, membre du conseil d'administration d'Axpo, a été le seul de son parti à refuser le renvoi au gouvernement.
D'autres pays européens ont déjà pris des mesures à court terme pour soutenir leurs entreprises énergétiques, a rappelé la ministre de l'énergie Simonetta Sommaruga. Et d'insister que la situation est actuellement instable, c'est pourquoi il faut garder une capacité d'action.
Sans loi, le gouvernement devra recourir au droit d'urgence. "On devra agir très vite", a déclaré la ministre, évoquant un délai de 24 à 48 heures pour libérer des milliards de francs.
Prêts sous conditions
L'octroi de prêts est soumis à des conditions afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale, a relevé Mme Mazzone. Les entreprises concernées devront respecter des prescriptions en matière de transparence, a poursuivi la Genevoise. Il sera également interdit de verser des dividendes.
Le prêt sera aussi lié à un rendement des emprunts conforme au marché, additionné d'une prime de risque de 4 à 10%. Le Conseil fédéral veut ainsi s'assurer que les fournisseurs ne puissent contracter un prêt qu'en cas de situation extrême et inattendue.
L'octroi de prêts ne devra pas affecter les obligations que doivent remplir les entreprises vis-à-vis des cantons et des communes, a encore ajouté le rapporteur. C'est le cas par exemple dans le cadre de concessions ou de redevances hydrauliques.
Forfait
Les entreprises assujetties devront encore s'acquitter d'un forfait annuel, visant à couvrir en partie les frais de déploiement. Il devrait s'élever entre dix et vingt millions de francs, selon le gouvernement. Une entreprise pourrait être exemptée du forfait, à condition qu'elle puisse compter sur un soutien financier cantonal équivalant à celui prévu par le mécanisme fédéral.
Le projet amendé prévoit la possibilité de prélever une prime de risque majorée au lieu du forfait. Devoir payer ce forfait pourrait exposer les entreprises à davantage de risques financiers et donc les contraindre à recourir à l'aide fédérale, a craint Charles Juillard (Centre/JU), qui demandait même de diminuer, voire supprimer, ce forfait.
"Vous n'avez pas déposé de proposition de minorité", lui a rétorqué Mme Sommaruga. Elle s'est toutefois montrée ouverte à toute proposition alternative dans la deuxième Chambre.
Mesures limitées à 2026
Les cantons devront quant à eux rembourser à la Confédération la moitié des éventuelles pertes subies sur les montants consentis à titre de prêts. En contrepartie, ils bénéficieront des recettes provenant de la prime de risque à hauteur de 50%.
Les mesures seront limitées à fin 2026. D'autres devraient prendre le relais afin de rendre le secteur de l'électricité plus résilient, prévoit le gouvernement.
Les sénateurs ont accepté le crédit d'engagement de 10 milliards par 36 voix contre 2. Le dossier passe au National.