Par 5 voix contre 5 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante du président Matthias Zöpfi (Vert-es/GL), la commission des institutions politiques du Conseil des États a rejeté, au vote sur l'ensemble, le projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Cette décision équivaut à une proposition de non entrée en matière, écrivent mercredi les services du Parlement dans un communiqué.
Le projet du Conseil fédéral, présenté en octobre dernier, doit concrétiser l'article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage adopté en votation populaire en mars 2021 par 51,2% des votants.
Revirement
Dans un premier temps, la commission était entrée en matière par 6 voix contre 4 et 3 abstentions. Elle a a ensuite procédé à la discussion par articles.
Au vu du résultat final, elle a finalement considéré que le projet du Conseil fédéral devait être rejeté dans son ensemble, avant tout pour des raisons de fédéralisme et de subsidiarité. Elle estime que l'article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage peut tout à fait être concrétisé au niveau des législations cantonales.
La compétence d'édicter des règles sur l'utilisation du domaine public appartient aux cantons. La Confédération ne dispose, pour sa part, que de la compétence d'édicter des règles en matière de droit pénal pour agir en matière d'interdiction de se dissimuler le visage.
Or l'objectif premier poursuivi par l’interdiction de se dissimuler le visage n’est pas de sanctionner, mais bien de garantir la sécurité et l'ordre publics, et plus largement, le "vivre ensemble", selon la commission. Il n'est donc "pas adéquat" de fonder cette législation sur une compétence en matière de droit pénal.
1000 francs d'amende
Selon le projet présenté par le gouvernement, un supporter de foot masqué ou une femme en niqab dans un lieu public seront à l'avenir passible d'une amende de 1000 francs. Yeux, nez et bouche doivent être visibles.
L'interdiction vaut dans tous les espaces publics ou privés accessibles au public. Ecoles, tribunaux, hôpitaux, transports publics, mais aussi restaurants, magasins, cinémas, salles de sport sont concernés. Les logements, les bureaux ou quelconque espace non accessible au public sont exemptés de l'interdiction. Plusieurs autres exceptions et dérogations sont prévues.
Le Conseil des États empoignera le sujet à la session de printemps. Après cette décision, les débats promettent d'être vifs.