La zone concernée, où il s'agit de "limiter les captures accidentelles de petits cétacés", est le golfe de Gascogne qui s'étend, à l'ouest de la France, de la côté nord de l'Espagne jusqu'à la Bretagne.
Les "dispositifs de dissuasion acoustique" équipant les bateaux de pêche "ne permettent pas de garantir un état de conservation favorable des espèces de petits cétacés" dont deux, le dauphin commun et le marsouin commun, sont menacées d'extinction, "au moins régionalement", relève le Conseil d'Etat.
Limite maximale dépassée
Car le nombre de décès de dauphins par capture accidentelle dans le golfe de Gascogne "dépasse chaque année la limite maximale permettant d'assurer un état de conservation favorable en Atlantique Nord-Est", ajoute-t-il.
Et "le système de contrôle des captures accidentelles mis en place demeure insuffisant pour connaître encore plus précisément leur ampleur", note-t-il également, en ordonnant des mesures complémentaires "pour permettre d'estimer de manière plus précise le nombre de captures annuelles de petits cétacés".
Près de 1000 morts cet hiver
Les échouages de dauphins se sont multipliés ces derniers mois sur les plages du littoral atlantique en France, dont au moins 910 cet hiver selon le dernier décompte de l'observatoire océanographique Pelagis.
Dans la majorité des cas, ces dauphins morts présentent des traces de capture par un engin de pêche.
Un recours, à l'origine de la décision du Conseil d'Etat, avait été déposé en 2021 conjointement par France Nature environnement (FNE), Sea Sheperd France et l'association de défense des milieux aquatiques (DMA).