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Rendre le paiement de réparations à l'Ukraine possible
Les avoirs de l'Etat russe et d'organismes proches gelés dans le cadre des sanctions doivent pouvoir être versés comme réparations à l'Ukraine. Le Conseil des Etats a adopté jeudi, par 21 voix contre 19 et 3 abstentions, une série de motions similaires du National.
SDA
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Les cinq motions similaires issues de tous les groupes politiques, sauf l'UDC, stipulent que les avoirs gelés de l'Etat russe et d'organismes proches doivent pouvoir être versés comme réparations à l'Ukraine. Le Conseil fédéral, qui y est favorable, doit prendre des mesures en vue de l'élaboration des bases légales nécessaires au niveau international.
Le respect du droit international a été mis en avant par les deux camps. La guerre d'agression russe viole ce droit, a argué Andrea Caroni (PLR/AR). Les dommages sont évalués à quelque 152 milliards de dollars, a ajouté Carlo Sommaruga (PS/GE).
Les biens des Etats sont protégés par l'immunité de l'Etat, a opposé Pirmin Schwander (UDC/SZ) pour la commission. Il faut agir sagement, selon Daniel Jositsch (PS/ZH).
Les fronts étaient divisés.
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