La réexportation vers un pays en guerre doit être possible si celui-ci fait usage de son droit d'autodéfense. Le Conseil de sécurité de l'ONU doit avoir constaté une violation de l'interdiction du recours à la force. S'il est bloqué, le pays acheteur initial doit certifier du droit d'autodéfense, se fondant sur son analyse du droit international.

Les pays acheteurs devront toujours signer une déclaration de non-réexportation, limitée à cinq ans. La réexportation ne sera possible que pour les pays de destination qui ne violent pas les droits humains et qui n'utilisent pas les armes contre la population civile.

également interessant
 
 
 
 
 
 

La nouvelle disposition sera rétroactive. L'idée est d'aider l'Ukraine, mais pas seulement, a déclaré mardi la présidente de la commission Priska Seiler-Graf (PS/ZH).

S
SDA