Le Conseil fédéral veut une loi spéciale sur la réglementation des nouvelles techniques de sélection végétale. Mais les travaux ne sont pas suffisamment avancés pour éviter un vide juridique à l'expiration du moratoire actuel.
Aucune autorisation ne devrait être délivrée d'ici fin 2030 pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés.
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Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.