Les bonus réduits par le DFF étaient des prétentions garanties par l'employeur en vertu d'un contrat de travail. De telles prétentions sont protégées par la garantie de la propriété inscrite dans la Constitution. C'est ce qu'affirme le TAF dans un arrêt pilote publié mercredi. .
Toute atteinte grave à de tels droits nécessite une base légale claire et expresse. Or selon le TAF, la loi sur les banques ne répond pas à cette exigence. Elle prévoit seulement que des mesures peuvent être prises pour la durée durant laquelle l'aide étatique est accordée. Toutes les aides à CS ont cessé au plus tard le 11 août 2023. Le DFF avait toutefois ordonné que les bonus soient réduits ou supprimés définitivement, donc au-delà de la durée du soutien.
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