La révision prévoit la modernisation du contrôle des concentrations, qui sera adaptée à la pratique internationale. La commission de la concurrence (Comco) pourra intervenir plus rapidement.
Le droit civil des cartels sera aussi renforcé. Les consommateurs et les pouvoirs publics pourront intenter une action civile et demander des prétentions en dommages-intérêts. Cette extension n'est pas liée au projet du Conseil fédéral sur l'exercice collectif des droits.
Le point le plus controversé du projet concerne l'évaluation des accords cartellaires illicites. Le National veut introduire une évaluation au cas par cas, contre l'avis de la gauche, qui craint un affaiblissement général de la loi. Le Conseil des Etats avait décidé de s'en tenir au droit en vigueur.
Le dossier retourne aux Etats.