A l'unanimité, les neuf juges de la Cour à majorité conservatrice considèrent que loi de 2005 sur la protection du commerce légal des armes (PLCAA) immunise les fabricants contre des poursuites pour utilisation illicite de leurs produits.
Le Mexique n'est pas parvenu à démontrer une «complicité» active des fabricants avec les trafiquants d'armes mais au mieux une «indifférence» de leur part face à ce phénomène, selon l'arrêt de la haute juridiction.
Contenu Sponsorisé
