Le projet vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers étatiques d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du matériel militaire, de la production d'électricité ou encore des hôpitaux. Ce sont 80% des pays de l'UE et de l'OCDE qui disposent déjà d'un tel système.
A contre-coeur, le Conseil fédéral a dû élaborer un projet sur demande du Parlement. Le Conseil national est allé plus loin que le gouvernement. Mais le Conseil des Etats a rejeté ces amendements. Il ne veut par exemple pas imposer ce contrôle à la fois aux entreprises étrangères étatiques et aux privées.
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Le dossier repart au National.