Le Parlement veut agir contre les armes achetées sur Internet

Dans son texte, le sénateur Beat Rieder (C/VS) demande que les plateformes de commerce en ligne soient tenues de signaler clairement sur leur site tous les produits qui sont interdits en Suisse. Les consommateurs doivent d'emblée savoir qu'en les commandant, ils enfreignent la loi.

En outre, le centriste veut qu'ils ne soient pas les seuls à être poursuivis et condamnés pour infraction à la loi sur les armes, mais que les plateformes de commerce en ligne le soient aussi. Ces plateformes réalisent en Suisse un chiffre d'affaires de plusieurs centaines de millions, tout en se moquant éperdument de leurs clients et ne les informant pas que leurs produits sont interdits en Suisse et que leur importation est punissable.

Si ce n'est pas possible, les cas peu graves doivent être punis par une amende. La loi en vigueur aboutit à des conséquences disproportionnées et à une criminalisation systématique de personnes qui, sans aucune intention délictueuse, achètent ce qui est présenté comme des jouets, a souligné Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission.

Révision en cours

Le Conseil fédéral était opposé à la motion car des travaux en la matière sont déjà en cours. La police et les ministères publics ont déjà alerté la Confédération sur le grand nombre de procédures pénales ouvertes à ce sujet et donc sur la surcharge de travail. Fedpol est en train d'élaborer une proposition de révision. Il s'agira notamment de définir quelles armes factices doivent être soumises à la loi sur les armes.

Actuellement, si une arme factice peut être confondue avec une arme à feu, elle est soumise aux mêmes conditions d'importation en Suisse, comme une obligation de présenter une autorisation. La modification prévoit que les armes factices ne soient considérées comme susceptibles d'être confondues avec de véritables armes à feu que si un spécialiste n'est pas en mesure de les distinguer d'une vraie arme à feu à première vue, a indiqué le ministre de justice et police Beat Jans.

Selon le gouvernement encore, fedpol dialogue avec les fournisseurs étrangers pour les rendre attentifs à la législation suisse sur les armes et pour qu'ils intègrent un éventuel avertissement ou une éventuelle notice dans leurs offres. Enfin, il revient aux consommateurs helvétiques de s'informer avant tout achat.

La Confédération fournit toutes les informations nécessaires en ligne et gère une hotline et une adresse électronique permettant aux collaborateurs de fedpol de traiter les demandes des citoyens. Les offices cantonaux des armes sont également à disposition pour tout renseignement, a encore justifié le Conseil fédéral.