Lors de sa session de printemps, le parlement a adopté la modification de la loi Covid-19 par 169 voix contre 13 et 13 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats. Contrée par un référendum qui a abouti, la loi Covid-19 sera soumise au vote du peuple suisse le 13 juin.

Pour rappel, cette loi vise à permettre au Conseil fédéral et au parlement de continuer à soutenir financièrement les acteurs économiques touchés par la crise liée au Covid-19 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2021.

Les auteurs du référendum jugent que les autorités ont agi de manière antidémocratique, puisque les aides ont été délivrées dès le printemps 2020 et inscrites après coup dans la loi covid, elle-même mise en œuvre par le parlement en septembre 2020.

Dans le cas où le peuple rejetterait la loi Covid-19 le 13 juin, celle-ci cesserait de fonctionner dès le 25 septembre 2021. Les aides financières n’auront alors plus de base légale. Plus d’une centaine de milliers d’entreprises et plus de 1 million de personnes ont déjà bénéficié de ces aides. L’arrêt de ces aides cet automne menacerait alors de nombreux emplois et mènerait certainement des entreprises à la faillite.

Le 3 mai dernier, un comité de parlementaires interpartis a soutenu l’importance d’accepter cette loi face à la presse. «Sans cette loi, il n’y aura plus d’aides pour les cas de rigueur et plus d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail», a rappelé Gerhard Pfister (Centre/ZG). La Verte Regula Rytz (BE) a quant à elle rappelé que les PME actives dans la restauration, notamment, ont dû fermer leurs portes ou réduire leurs prestations depuis plus d’un an. Celles-ci ont puisé dans leurs réserves et se sont endettées pour survivre et sauver des places de travail.

Les défenseurs de la loi Covid-19 ont rappelé que celle-ci ne dicte pas les aspects jugés contraignants comme la fermeture des restaurants ou l’obligation de porter le masque. Ces mesures proviennent de la loi sur les épidémies, acceptée par le peuple en 2013.


Ce qui pourrait intéresser les PME

Au Conseil national, il est prévu de voter un projet de modification de la loi sur le tarif des douanes, visant à supprimer les droits de douane sur les produits industriels.

Si la modification était acceptée, la charge administrative des entreprises liée aux importations diminuerait fortement, du fait notamment de la simplification de la structure du tarif des douanes et de la suppression partielle des preuves d’origine.

Du côté du Conseil des Etats, une motion proposant la mise en place d’un taux unique pour la TVA sera abordée. La révision du système actuel de la TVA concerne surtout les plateformes de vente par correspondance, dont toutes les prestations seraient alors soumises à l’impôt. La nouvelle mouture vise aussi à simplifier l’établissement des décomptes de TVA par les PME et de mettre en œuvre des mesures destinées à garantir le paiement de l’impôt.

L’initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Ruedi Noser (PLR/ZH) «Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales» se trouve également au programme. L’auteur du texte estime que de nombreux mécanismes ont été mis en place ces dernières années pour soulager fiscalement les entreprises multinationales, mais moins pour les entreprises non cotées en bourse, les PME et les start-up. Son initiative
vise donc à remédier à cette disparité.

A suivre aussi:

  • Motion concernant la législation sur les produits chimiques, visant à combler les lacunes existantes pour renforcer la place industrielle suisse
  • Motion «Promouvoir l’économie circulaire et la gestion durable des ressources grâce à des «Innovation green deals»
  • Initiative parlementaire «Autoriser Innosuisse à soutenir des projets d’innovation dans les entreprises (sans passer par un établissement de recherche)»
  • Motion «Marchés publics. Confier les mandats d’impression exclusivement à des entreprises suisses»
  • Postulat «Financer l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières»