Bonjour,
Contester un certificat médical en droit suisse
Maladie juste après un licenciement, qui survient régulièrement les lundis/vendredis ou suite à un refus de vacances. Autant de situations susceptibles d’éveiller les soupçons de l’employeur sur le bien-fondé du certificat médical. La contestation d’un certificat médical est soumise à des conditions strictes.
Marianne Favre Moreillon
Marianne Favre Moreillon, directrice et fondatrice du cabinet juridique DroitActif et EspaceDroit.
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Un employé malade a droit aux prestations de l’assurance perte de gain ou, à défaut, au versement de son salaire pour une durée déterminée. Il bénéficie également d’une période de protection contre les congés qui empêche l’employeur de le licencier pendant une certaine période en fonction des années de service.
Pour bénéficier de cette protection, le collaborateur doit fournir la preuve de son incapacité de travail au moyen d’un certificat médical. Il est usuel que l’employeur demande sa production dès le 2ème ou le 3ème jour d’absence.
Situations de doutes
Ce document ne constitue pas un moyen de preuve absolu, mais bénéficie d’une présomption d’exactitude. L’employeur doit avoir des doutes sérieux et concrets pour remettre en cause sa force probante. Il en va ainsi dans les situations suivantes
- maladie consécutive à un avertissement, un licenciement ou un refus d’accorder des vacances aux dates souhaitées;
- absences régulières et répétées juste avant ou après les week-ends, jours fériés ou vacances;
- collaborateur qui répare son toit alors qu’il souffre de douleurs de dos;
- collaborateur qui publie des photos sur les réseaux sociaux en boîte de nuit alors qu’il est prétendument grippé;
- certificat médical rétroactif sur une longue période ou attestant de symptômes remontant à plusieurs mois;
- certificat médical qui n’est pas établi par un médecin de la spécialité concernée par l’affection dont se plaint le travailleur;
- situations de «doc shopping», soit des certificats délivrés successivement par différents médecins pour une même incapacité.
- Médecin-conseil
Si l’employeur a des doutes sérieux sur l’existence d’une incapacité ou en cas d’incapacités prolongées ou répétées, il est en droit de faire vérifier par un médecin-conseil, à ses propres frais, l’existence, la durée et le degré de l’empêchement de travailler de son employé. Il doit requérir cet examen sans délai, dès le début de l’absence.
Le refus du salarié de se soumettre à un tel examen de contrôle peut être interprété comme l’aveu du caractère non sérieux du certificat produit.
Lorsque l’incapacité de travail se révèle infondée ou non prouvée, l’employeur peut, à certaines conditions et en fonction des circonstances, refuser de verser le salaire et réclamer le remboursement du salaire déjà versé.
Secret médical
Le médecin-conseil est soumis au secret médical. Lorsque l’employeur demande un examen de contrôle, le médecin-conseil n’est habilité qu’à confirmer ou infirmer l’existence d’une incapacité de travail, le taux de celle-ci et son origine maladive ou accidentelle.
Le Tribunal fédéral a considéré que le secret médical ne peut pas être utilisé, par le travailleur, comme prétexte pour refuser de communiquer à l’employeur si l’absence relève de la maladie ou de l’accident.
Certificat médical rétroactif
En pratique, il arrive fréquemment qu’un collaborateur attende d’avoir été licencié pour se rendre chez son médecin. Il produit alors un certificat médical attestant d’une incapacité de travailler rétroactive au jour du licenciement. Un tel certificat ne peut être admis que si la rétroactivité ne dépasse pas quelques jours et s’il s’appuie sur des symptômes objectivement constatables.
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Tel est le cas d’une cheville foulée lors d’une chute à ski. Par contre, les certificats médicaux rétroactifs qui se fondent sur les simples déclarations du patient à son médecin ont une force probante faible, voire nulle.
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