Comme beaucoup, vous êtes en retard avec la nouvelle loi sur l’impôt à la source entrée en vigueur le 1er janvier? Elle concerne les contribuables ne résidant pas en Suisse, comme les frontaliers mais aussi les administrateurs, les artistes, les sportifs ou les conférenciers. Les contribuables étrangers résidant en Suisse sans permis C (non mariés avec un Suisse ou un permis C) entrent également dans la nouvelle calculation. Rien que dans le canton de Genève, cela concerne 200 000 contribuables (dont 50 000 résidents et 150 000 non-résidents) et 19 000 entreprises qui les emploient.

Rappelons que cette loi vise à diminuer les inégalités de traitement entre les contribuables imposés sur la base d’une déclaration fiscale et ceux imposés à la source. Tous ont désormais la possibilité d’accéder à certaines déductions. A l’employeur donc de veiller à mettre à jour le cadre administratif nécessaire pour cela.

Qui sont les cantons les plus concernés?

«Les employeurs des cantons périphériques ayant des collaborateurs au bénéfice d’un permis B, par exemple, seront particulièrement touchés, signale Enrico Chincarini, co-CEO de Synergix, fiduciaire à Genève et à Nyon. Les cadres moyens étrangers imposés à la source à Genève et dont le revenu annuel dépasse 120 000 francs seront aussi très impactés, car le plafond de revenu annuel a été abaissé de 500 000 francs à 120 000 francs. Cela représente donc davantage de personnes.»

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Les résidents étrangers avec une propriété en Suisse

Pour eux, l’employeur ne prélevait jusqu’à cette année pas l’impôt source, car ils payaient un impôt sur la fortune. Désormais, ils devront remplir une déclaration d’impôt standard et seront imposés à la source. L’employeur doit donc ponctionner l’impôt source de leurs salaires. Précisons que le contribuable a la responsabilité de se mettre à jour auprès du fisc et de son entreprise. Mais l’employeur devra lui aussi opérer plusieurs modifications.

Les compétences territoriales sont modifiées

L’impôt à la source doit être prélevé selon les règles du canton de résidence du collaborateur et non plus du siège de l’entreprise. L’employeur doit alors s’enregistrer dans le canton de résidence de l’employé. Pour les non-résidents tels que les frontaliers, le canton compétent sera en général celui du siège de l’entreprise.

«L’employeur qui prélève, puis paie au canton l’impôt à la source doit obtenir un DPI, à savoir un numéro d’employeur, rappelle Enrico Chincarini. Ainsi, si la société est à Lausanne mais qu’elle a des employés soumis à l’impôt à la source vivant à Genève, à Neuchâtel et à Fribourg, elle devra être inscrite dans quatre cantons. Cela demande un travail supplémentaire.»

Méthodes de calcul différentes selon les cantons

La méthode de calcul des taux diffère selon les cantons. A Genève, dans le canton de Vaud, à Fribourg et en Valais, le prélèvement mensuel à l’employé se base sur le revenu brut annuel, tandis que dans les cantons du Jura, de Berne et de Neuchâtel, on prendra en compte le revenu mensuel brut. Une information qu’il peut être utile de communiquer aux collaborateurs concernés. Rappelons que l’employeur a tout intérêt à verser le prélèvement de l’impôt à la source rapidement aux cantons – dans les dix jours suivant l’échéance. Il touche ainsi la commission de perception de 2%, ce qui peut représenter des sommes importantes. Le canton de Vaud est particulièrement intransigeant avec ces délais.

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Quid des possibilités de déductions?

Depuis 2021, les assujettis à l’impôt à la source peuvent ou doivent se soumettre à la taxation ordinaire ultérieure (TOU). Ils sont ponctionnés à la source tous les mois et déposent l’année suivante une déclaration d’impôt. Tous les frontaliers, notamment, sont concernés par cette réforme. Pour faire valoir des déductions (rachat 2e pilier, cotisations 3e pilier A, pension alimentaire, frais de garde ou de formation), le contribuable devra désormais remplir une TOU.

Pour accéder à ce statut semblable à celui d’un contribuable suisse, les non-résidents doivent cependant justifier d’un revenu du foyer fiscal (contribuable et conjoint) imposé à 90% en Suisse. «Ainsi, un Allemand sans permis C travaillant à Genève et possédant des dépôts de titres et une maison en Allemagne sera imposé sur ceux-ci, tout en déduisant les frais de garde de ses enfants, exemplifie le fondateur de Synergix. L’idée étant que la TOU permet d’harmoniser le droit fiscal entre les cantons et l’international. Elle captera ainsi mieux les éléments de fortune souvent oubliés.»

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Mises à jour plus fréquentes pour les employeurs

A noter que les modifications familiales d’un salarié imposé à la source doivent être prises en compte plus rapidement, à savoir dès le mois suivant. S’il a un enfant né le 15 mai, celui-ci sera pris en compte dès le 1er juin dans le barème du contribuable; idem pour un mariage ou un divorce. Cela demande aux entreprises de faire les modifications en cours d’année.