Tribunal fédéral

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Le Tribunal fédéral rejette la plainte contre la Confédération d'un couple qui avait acheté 38'000 actions de Credit suisse entre le 10 et le 15 …

Les bonus des ex-cadres de Credit Suisse ne doivent pas être maintenus. Le Département fédéral des finances (DFF) fait recours auprès du Tribunal …

Des actionnaires de Credit suisse ont commencé à plaider leur plainte contre la Confédération devant le Tribunal fédéral. Ce couple réclame une …

Le Tribunal fédéral déboute une société genevoise, partenaire de Uber, qui contestait son assujettissement à la loi sur la location de services. …

Les succédanés véganes de viande ne peuvent pas porter des noms d'animaux tels que «planted.chicken». Le Tribunal fédéral admet un recours du …

Le Tribunal fédéral admet les recours de Xherdan Shaqiri et de la commune de Rheinfelden (AG) contre l'annulation du permis de construire accordé …

La condamnation en première instance de Pierin Vincenz est valable. Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public zurichois contre les …

Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours du Ministère public vaudois dans l'affaire des activistes du climat qui avaient …

Yoko Ono est bien propriétaire de la montre offerte à John Lennon deux mois avant l'assassinat du fondateur des Beatles. Le Tribunal fédéral …

Lucens (VD) est allé trop loin en interdisant la prostitution dans un rayon de 100 mètres autour de certains lieux sensibles. Le Tribunal fédéral …

L'homme d'affaires fribourgeois Damien Piller signe une victoire définitive dans le volet pénal du conflit l'opposant à Migros Neuchâtel-Fribourg …

Les chiffres des importations d'or resteront secrets. Le Tribunal fédéral a rejeté mercredi un recours de la Société des peuples menacés qui …

Le Tribunal fédéral ouvre ses portes au public les samedi 2 et dimanche 3 septembre, à l'occasion des 175 ans de la Constitution fédérale. Lors de …

Le Tribunal fédéral rejette un recours de Dominique Giroud. La condamnation de l'encaveur pour instigation à tentatives de soustraction de données …

Le Tribunal fédéral enterre les transports publics gratuits en confirmant l'invalidation par le Grand Conseil fribourgeois d'une initiative …

Le Tribunal fédéral confirme que les chauffeurs Uber exercent une activité lucrative dépendante. En conséquence, les sociétés Uber B.V. et Rasier …

L'extension de la carrière du Mormont (VD) par le cimentier Holcim a été validée par le Tribunal fédéral (TF). La zone détruite devra toutefois …

Le Conseil d'Etat fribourgeois a refusé à juste titre d'entrer en matière sur les demandes de révision du volet éolien du plan directeur cantonal. …

Le canton de Soleure doit revoir plusieurs dispositions de sa nouvelle loi sur la police. Le Tribunal fédéral annule en particulier celle …

Le canton de Soleure doit revoir plusieurs dispositions de sa nouvelle loi sur la police. Le Tribunal fédéral annule en particulier celles …

Le parc éolien du Mollendruz (VD) franchit une nouvelle étape: le Tribunal fédéral a rejeté tous les recours dirigés contre le plan d'affectation. …

Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours d'Helvetia Nostra et de plusieurs particuliers contre le plan partiel d'affectation du parc éolien …

Le Tribunal fédéral (TF) a condamné Monsanto à rembourser l'intégralité des impôts exonérés grâce à l'accord passé avec le fisc vaudois lors de …

Le recours des opposants au parc éolien de Grenchenberg est partiellement admis. Le Tribunal fédéral autorise la construction de quatre éoliennes, …