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Tribunal fédéral
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Affaire Piller: recours de Migros rejeté par le Tribunal fédéral
L'homme d'affaires fribourgeois Damien Piller signe une victoire définitive dans le volet pénal du conflit l'opposant à Migros Neuchâtel-Fribourg
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SDA
Pas de transparence sur les importations d'or
Les chiffres des importations d'or resteront secrets. Le Tribunal fédéral a rejeté mercredi un recours de la Société des peuples menacés qui
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SDA
Journées portes ouvertes au TF pour les 175 ans de la Constitution
Le Tribunal fédéral ouvre ses portes au public les samedi 2 et dimanche 3 septembre, à l'occasion des 175 ans de la Constitution fédérale. Lors de
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SDA
Le recours de Dominique Giroud contre la RTS et Le Temps est rejeté
Le Tribunal fédéral rejette un recours de Dominique Giroud. La condamnation de l'encaveur pour instigation à tentatives de soustraction de données
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La justice enterre les transports publics gratuits
Le Tribunal fédéral enterre les transports publics gratuits en confirmant l'invalidation par le Grand Conseil fribourgeois d'une initiative
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ats
Chauffeurs Uber: cotisations dues par deux sociétés néerlandaises
Le Tribunal fédéral confirme que les chauffeurs Uber exercent une activité lucrative dépendante. En conséquence, les sociétés Uber B.V. et Rasier
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ats
La carrière du Mormont devra être comblée
L'extension de la carrière du Mormont (VD) par le cimentier Holcim a été validée par le Tribunal fédéral (TF). La zone détruite devra toutefois
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ats
Eoliennes : communes fribourgeoises provisoirement "déboutées"
Le Conseil d'Etat fribourgeois a refusé à juste titre d'entrer en matière sur les demandes de révision du volet éolien du plan directeur cantonal.
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ats
Soleure: législation à revoir sur la recherche automatisée des véhicules
Le canton de Soleure doit revoir plusieurs dispositions de sa nouvelle loi sur la police. Le Tribunal fédéral annule en particulier celle
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ats
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Parc éolien du Mollendruz (VD): recours rejetés
Le parc éolien du Mollendruz (VD) franchit une nouvelle étape: le Tribunal fédéral a rejeté tous les recours dirigés contre le plan d'affectation.
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ats
Les opposants au parc éolien de Sur Grati (VD) sont déboutés
Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours d'Helvetia Nostra et de plusieurs particuliers contre le plan partiel d'affectation du parc éolien
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ats
Vaud: Monsanto devra payer dix ans d'impôts exonérés
Le Tribunal fédéral (TF) a condamné Monsanto à rembourser l'intégralité des impôts exonérés grâce à l'accord passé avec le fisc vaudois lors de
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ats
Parc éolien de Grenchenberg: recours partiellement admis
Le recours des opposants au parc éolien de Grenchenberg est partiellement admis. Le Tribunal fédéral autorise la construction de quatre éoliennes,
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ats
