Aller au contenu principal
Avec les manifestations pour le climat, aucun parti politique ne peut ignorer les questions environnementales. © O.Vogelsang

Elections fédérales: 10 enjeux qui concernent les PME

A l’approche des élections fédérales, passage au scanner de dix thématiques qui touchent très directement les entreprises. Décryptage d’experts et d’entrepreneurs.

Les élections fédérales auront lieu cet automne. De la politique énergétique à l’accord institutionnel, en passant par la responsabilité des multinationales ou encore la mise en œuvre de la RFFA, de nombreux domaines touchent aux intérêts des PME. Représentants d’associations patronales et entrepreneurs détaillent les enjeux déterminants de la prochaine législature pour les entreprises.

1. Politique énergétique

Après les manifestations pour le climat de ce printemps, plus aucun parti politique ne peut laisser de côté la question environnementale. Concrètement, ces prochains mois seront dévolus à mettre en œuvre l’Accord de Paris, dans le cadre duquel la communauté internationale a convenu d’une politique climatique commune à compter de 2020. Un point primordial pour Gregory Bovay, responsable des questions énergétiques au Centre patronal: «Le défi climatique est global, faire cavalier seul n’aurait pas grand sens pour la Suisse si ce n’est le risque de perdre en compétitivité au niveau international.»

Pour les entreprises, il s’agit de viser une meilleure rentabilité en matière d’énergie et de ressources. Jean-François Rime, président de l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et par ailleurs à la tête de la scierie Despond à Bulle (FR), observe l’importance de la facture en électricité à la fin du mois dans le budget d’une entreprise à l’activité très énergivore. Le facteur financier est déjà en soi un bon argument pour limiter sa consommation au maximum, estime-t-il.

2. Frein à l’endettement

Ce dispositif a pour but de garantir un équilibrage des comptes sur un cycle conjoncturel complet. Mis en œuvre en 2003, le frein à l’endettement constitue «une mesure intelligente» aux yeux de Jean-François Rime: «L’endettement de la Suisse est raisonnable par rapport à celui, faramineux, de l’Union européenne. Les partis de gauche dénoncent cependant les revenus de la Banque nationale, qui devraient être plus largement redistribués aux cantons. Ce ne serait pas une mauvaise chose en soi d’adoucir un peu les règles.» Pour François Gabella, vice-président du comité de Swissmem, il est important que ce mécanisme revête un caractère anticyclique: «Aujourd’hui, la Suisse connaît le plein-emploi: ce n’est pas le moment de surinvestir pour booster davantage l’économie. Mieux vaut dépenser quand ça va mal et économiser quand la situation est favorable.»

3. Taxe carbone

La révision de la loi sur le CO2 constituera l’un des grands enjeux de la nouvelle législature. Dans la version actuelle de la loi comme dans le projet révisé, des conventions d’objectifs permettent aux entreprises fortement polluantes et entreprenant des efforts importants pour réduire leurs émissions d’être exemptées de la taxe. «Toutefois, le projet de loi prévoit que seules les entreprises dont la charge annuelle liée à la taxe sur le CO2 est d’au moins 15 000 francs puissent profiter de cette exemption, précise Gregory Bovay, du Centre patronal. Or il faudrait supprimer ce seuil pour que toutes les PME aient la possibilité de conclure ces conventions d’objectifs.»

Chez l’association faîtière de l’industrie Swissmem, on est plutôt favorable à une taxe sur le CO2, «à condition que les fonds récoltés soient directement affectés à la préservation de l’environnement et non pas noyés dans le pot commun des impôts», image François Gabella, vice-président du comité. Toute nouvelle taxe serait «perçue d’un très mauvais œil» par Bernard Schumacher, directeur de Schumacher & Cie, une PME spécialisée dans les machines-outils basée à Chez-le-Bart (NE): «Des compensations offertes en fonction des efforts fournis seraient bien plus préférables.»

4. Entreprises responsables

Déposée par une coalition d’ONG en 2017, l’initiative pour des multinationales responsables se trouve en concurrence avec un contre-projet élaboré depuis par le Conseil national. La votation aura lieu en février 2020. Dans les milieux patronaux, on s’accorde à dire que les mesures décrites par ces deux textes vont trop loin. «Les entreprises aux comportements non responsables sont déjà punies par les lois des différents pays, mais aussi de plus en plus par leurs clients, soutient François Gabella. Pire: une mauvaise image les empêche d’attirer de nouveaux talents.»

Le représentant de l’association faîtière Swissmem adhère à l’objectif des initiants mais estime que les mesures prévues par la future loi pourraient être discriminatoires pour les entreprises suisses: celles-ci seraient pénalisées même si elles ne se trouvent pas en tort. «Il est tellement difficile de contrôler ce qu’il se passe véritablement à l’étranger, ajoute Jean-François Rime, président de l’USAM. Nous n’avons aucune emprise sur les lois des pays où les entreprises suisses travaillent.»

5. Soutien à la recherche

L’enjeu ne crée pas tellement de débat: personne ne s’oppose au fait que la Confédération soutienne financièrement la recherche et la formation, dans un pays dont l’atout est essentiellement la matière grise. «Ce qui est en jeu, c’est le montant de ces aides, éclaire Baptiste Müller, responsable du thème Formation au Centre patronal. Après consultation des acteurs, le Conseil fédéral adoptera son message durant l’automne. Les Chambres se saisiront du dossier en 2020 et devraient le voter dans le courant de l’année.»

Pour le Centre patronal, il est important de développer des projets de recherche appliquée, en encourageant les partenariats entre les entreprises et les écoles supérieures. Un équilibre entre les montants alloués aux hautes écoles, aux écoles polytechniques et à la formation professionnelle supérieure doit également être maintenu, ainsi qu’entre l’Ecole polytechnique de Lausanne et son homologue zurichoise.

6. Politique européenne

L’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (UE) vise à consolider et à pérenniser la voie bilatérale, en particulier l’accès au marché intérieur de l’UE. Il permettrait en outre la conclusion de nouveaux accords, notamment dans le domaine de l’électricité. Pour le moment, le Conseil fédéral n’a pas signé l’accord institutionnel et a choisi de demander des clarifications aux partenaires européens. Ce qui fâche, ce sont les modifications apportées au régime des mesures d’accompagnement. Au Centre patronal, on préconise un «oui de raison». «De manière globale, l’accord est équilibré, estime Jimmy Dupuis, secrétaire patronal responsable de l’économie extérieure pour l’institution. Il garantit une plus grande sécurité juridique. S’agissant des mesures d’accompagnement, l’accord institutionnel n’empêche aucunement de faire preuve de créativité, ceci sans heurter le droit européen qui offre des possibilités inutilisées en droit suisse.»

Son de cloche identique auprès de Swissmem: «Un accord est bénéfique, tant pour la Suisse que pour l’Europe, afin de normaliser nos relations. Il reste quelques points à clarifier, notamment pour éviter le dumping salarial», avertit François Gabella, néanmoins confiant sur une issue des discussions. «Mon sujet de préoccupation numéro un concerne le taux de change avec l’euro, relève pour sa part Bernard Schumacher, directeur d’une PME spécialisée dans les machines-outils qui envoie 80% de sa production vers l’Allemagne. La situation est dramatique, il est impossible d’arriver à la parité si nous voulons continuer à exporter en zone euro.»

7. Congé paternité

A la suite de l’annonce du Conseil national en juin dernier de vouloir généraliser un congé paternité de deux semaines, le débat a gagné en intensité (lire «PME Magazine» d’avril 2019). Dans les milieux patronaux, tout le monde reconnaît l’actualité de la question, mais le point épineux reste le financement d’un tel aménagement. «Cela coûte cher, au même titre qu’une nouvelle assurance sociale, tant pour les employés que pour les entreprises, remarque Jean-Marc Beyeler, chef du service juridique et responsable de la politique du marché du travail au Centre patronal. Le congé paternité de plusieurs jours aurait son sens si d’autres aménagements étaient faits dans la loi sur le travail, qui répondent aux besoins des employés comme à ceux des employeurs, au nom de l’évolution des habitudes et des modes de vie.»

Pour Jean-François Rime, président de l’USAM, le problème se pose surtout pour les travailleurs très qualifiés, au même titre que l’absence d’une mère occupant un poste à responsabilités. «C’est un projet que l’on peut soutenir pour autant qu’il reste dans des normes acceptables, par exemple dix jours, estime pour sa part Bernard Schumacher, directeur d’une PME spécialisée dans les machines-outils. Mais le régime qui vient d’être accepté à Neuchâtel pour la fonction publique (quatre semaines de congé, ndlr) fait peur. Ce serait impossible à financer pour une petite entreprise comme la nôtre, où chaque poste est important.»

8. Réformes et concurrence fiscale

Il faut s’attendre à un certain «brassage des cartes» dans les prochains mois et années à la suite de l’acceptation de la réforme fiscale (RFFA) dans les urnes en mai dernier au niveau fédéral et du changement des taux d’imposition des entreprises dans plusieurs cantons, estime François Gabella, vice-président du comité de la faîtière Swissmem. «Seule une concurrence fiscale raisonnable constitue un moyen pour les contribuables d’exercer une pression à la frugalité de l’Etat», répond-il aux détracteurs de la compétition entre cantons. Aux yeux de Jean-François Rime, le principal enjeu pour les PME sera d’anticiper les conséquences du prélèvement de 0,15% sur les salaires pour financer l’AVS. Cette nouvelle donne prétéritera essentiellement les petites entreprises.

9. Libre circulation

«Je peux arrêter la production de vacherins Mont-d’Or si je n’engage plus de frontaliers, témoigne Vincent Tyrode, directeur de la fromagerie du même nom à L’Auberson (VD). Je paie autant un employé français qu’un employé suisse, mais tout est question de disponibilité et de compétences.» Pour beaucoup de PME suisses, l’accès à la main-d’œuvre européenne reste un enjeu vital. «La libre circulation est surtout intéressante si la main-d’œuvre étrangère est qualifiée», estime Jean-François Rime, président de l’USAM. Selon lui, les régions de Zurich et de Bâle sont particulièrement privilégiées en ce sens. «Swissmem est pour la continuation de la libre circulation des personnes, même si des garde-fous sont nécessaires. Rappelons que cet accord n’est que l’un des multiples accords bilatéraux et que dans toute négociation, des concessions sont nécessaires. Il n’est pas sérieux de prétendre qu’on peut abroger la libre circulation sans renoncer à d’autres accords qui sont favorables à la Suisse», commente François Gabella, vice-président du comité de la faîtière des métiers de l’industrie.

10. Flexibilisation du travail

Télétravail, horaires flexibles, jobsharing: les mesures d’adaptation des modes de travail sont nombreuses, de manière à ce que les employés puissent mieux concilier vie professionnelle et vie privée. «La loi, qui date d’il y a une cinquantaine d’années, reste très rigide, notamment en matière d’horaires, observe Jean-Marc Beyeler, responsable de la politique du marché du travail au Centre patronal. Il faudrait par exemple pouvoir permettre à un employé de faire plus d’heures un jour et moins le lendemain.»

«Pour les nouvelles générations, le temps libre compte plus que le salaire, constate Bernard Schumacher, directeur de l’entreprise neuchâteloise Schumacher & Cie, qui compte une dizaine d’employés. C’est un changement auquel on essaie de s’adapter, mais qui a aussi des conséquences importantes pour l’entreprise, par exemple le fait d’avoir besoin de plus de personnel à disposition pour compenser les emplois à temps partiel.» Du côté de Swissmem, on est pour une flexibilisation, du moment qu’elle résulte d’une concertation entre les besoins de l’entreprise et ceux de l’employé. «S’adapter aux habitudes des consommateurs est naturel, évoque François Gabella, mais un supermarché qui fait venir ses caissières pour une heure ou deux chaque jour n’adopte clairement pas une démarche correcte.»